Pack conditions générales site web e-commerce

Description

Objet :
Ce pack vise à encadrer juridiquement les relations entre votre entreprise et les visiteurs et/ou clients de son site web. Il permet de sécuriser ces relations et d´assurer le respect des contraintes légales applicables en matière de services en ligne.

Services offerts :

  • Check-list préliminaire ;
  • Entretien personnalisé d´évaluation du projet (une heure) à l’un de nos bureaux, via Skype ou par téléphone (suivant votre choix) ;
  • Élaboration de conditions générales « sur mesure » compte tenu des spécificités du projet ;
  • Rédaction d´une brève consultation comportant des conseils quant à la mise en place du site web et la présentation de son contenu (en ce compris les conditions générales) afin d´assurer la conformité avec les exigences légales applicables

Tarif :
1.000 EUR HTVA (1.121 EUR TVAC)

(375 EUR HTVA (453,75 TVAC) s´il s´agit d´un site vitrine)

Lexing accorde une licence non exclusive, personnelle et non transférable pour tous les usages personnels du contrat par le client. Si une utilisation plus large est nécessaire (pour l’utilisation par des tiers tels que des clients du client par exemple), le client est invité à contacter l’association afin de convenir d’une licence spécifique répondant à ses besoins.

Ces documents sont protégés par le droit d’auteur. Toute cession à des tiers, même gratuite, est donc illégale.

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