Vous disposez un immeuble et avez obtenu un permis d’urbanisme vous permettant de le diviser en plusieurs logements ? Vous souhaitez à présent mettre les logements en location ? Attention, avant tout contrat de bail, il convient de vérifier si vous devez solliciter un permis de location !
Un permis de location est requis pour certains logements et habitations. En imposant cette autorisation préalable, la Région wallonne tente de garantir l’accès à un logement décent à chacun.
Permis de location : pour quels types de logements ?
Un permis de location est nécessaire pour les logements collectifs et les petits logements individuels qui sont loués ou mis en location à titre de résidence principale ou à titre d’hébergements étudiants.
À partir du 1er juin 2021, un permis de location est également nécessaire pour mettre en location une habitation légère.
- Les logements collectifs :
Le Code wallon de l’Habitation durable définit le logement collectif comme « le logement dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage ». La pièce utilisée collectivement peut, par exemple, être une salle de bain ou une cuisine.
- Les petits logements individuels :
Il s’agit de petits logements dont la superficie habitable est égale ou inférieure à 28 m2.
- Les habitations légères :
Nous vous en parlions ici, pour qu’une habitation soit dite légère, elle doit satisfaire à au moins trois des caractéristiques suivantes :
- démontable,
- déplaçable,
- d’un volume réduit,
- d’un faible poids,
- ayant une emprise au sol limitée,
- auto-construite,
- sans étage,
- sans fondations,
- qui n’est pas raccordée aux impétrants.
Y a-t-il des dérogations pour certains logements ?
Un permis de location n’est pas requis dans deux cas :
- Pour les logements situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence principale, à condition qu’il y ait deux logements maximum et que le nombre total d’occupants des biens loués ne dépasse pas 4 personnes ;
- Pour les logements de type unifamilial occupés par moins de 5 personnes majeures qui ne constituent pas un seul et même ménage, qui sont liées par un unique contrat de colocation.
Permis de location : quelles conditions sont à respecter pour les logements ?
Les logements doivent :
- rencontrer les critères de salubrité fixés par le Gouvernement ;
- respecter l’obligation d’équipement en matière de détecteurs d’incendie ;
- respecter les règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie ;
- garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée ;
- respecter les dispositions applicables en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme et ;
- le cas échéant, disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment.
Par dérogation, les logements qui ne respectent pas l’entièreté des conditions édictées peuvent faire l’objet d’un permis de location provisoire lorsqu’un bail à la rénovation est conclu. Ceci implique que, en accord avec le bailleur, le locataire prenne à sa charge les travaux à effectuer.
Quelles spécificités pour les habitations légères ?
Le permis de location est applicable aux habitations légères depuis ce 1er juin 2021. Tout comme les logements, un permis de location est nécessaire pour les habitations légères louées ou mises en location en tant que résidence principale ou hébergement étudiant.
Les conditions à respecter sont principalement les mêmes que celles énoncées ci-avant pour les logements. Toutefois, les habitations légères louées ne doivent pas obligatoirement ni garantir l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, ni disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment.
Comment obtenir un permis de location ?
En vue d’obtenir un permis de location, le bailleur doit remplir un formulaire qu’il obtient auprès de sa commune. Il prend ensuite contact avec un enquêteur afin de fixer une visite des lieux. A la suite de celle-ci, l’enquêteur rédige un rapport, contenant des éventuels manquements et délivre, le cas échéant, une attestation de conformité.
Lorsqu’il obtient une attestation de conformité, le bailleur dépose sa demande de permis auprès de sa commune contenant le formulaire original dûment complété, la déclaration de mise en location, le rapport d’enquête et l’attestation de conformité. Dans les 15 jours de la réception des documents, la commune octroie ou refuse le permis de location.
Quelle est la durée de validité du permis ?
Le permis délivré est valide durant cinq ans à dater de sa délivrance. Il faut donc penser à renouveler son permis à temps.
Recours en cas de refus ?
Le bailleur peut introduire un recours auprès du Ministre compétent dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision refusant le permis.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le bailleur qui n’a pas sollicité de permis ou qui ne respecte pas le permis obtenu encourt :
- Le retrait de l’éventuel permis obtenu ;
- Des amendes administratives ;
- Des sanctions pénales.
Le contrat de bail pourrait également être annulé à la demande du locataire.
Notre conseil :
Avant d’envisager toute mise en location d’un logement ou d’une habitation légère, il convient de vérifier si un permis de location n’est pas imposé.
En cas d’infraction, il faut régulariser la situation le plus rapidement possible. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour être assistés dans vos démarches de régularisation.
Lors de notre webinaire gratuit earlegal du 20 octobre 2023, nous aborderons cette question, ainsi que d’autres points intéressant les (candidats) propriétaires d’immeubles de rapport :
- Comment diviser un immeuble unifamilial en plusieurs logements ?
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