Vous souhaitez :
- diviser en immeuble en plusieurs logements,
- construire une véranda
- ou bien tout simplement installer une enseigne sur la façade de votre commerce ?
Chacun de ces actes et travaux est soumis à une demande préalable d’un permis d’urbanisme.
Mais que faire en cas de décision de refus ou d’un permis d’urbanisme octroyé avec des conditions que vous jugez inacceptables ?
Le CoDT en Wallonie et le CoBAT à Bruxelles organisent un recours auprès des Gouvernements des Régions. Tant en Région wallonne qu’en région bruxelloise, un recours est organisé dans l’hypothèse d’une décision de refus ou d’octroi d’un permis avec condition auprès du Gouvernement de la Région concernée.
Il convient d’attirer l’attention sur le caractère particulièrement bref du délai de recours tant en Wallonie qu’à Bruxelles : 30 jours à dater de la notification de la décision querellée.
Les recours devant les Gouvernements peuvent être qualifiés de recours de plein contentieux.
C’est-à-dire que le Gouvernement wallon ou bruxellois dispose de trois possibilités :
- accorder le permis demandé avec ou sans condition ;
- confirmer la décision attaquée ;
- réformer la décision d’octroi d’un permis avec condition et refuser le permis ;
Il faut donc être particulièrement prudent et bien peser les risques et bénéfices potentiels d’un recours dans le cas de la contestation des conditions assortissant un permis d’urbanisme conditionnel.
Que faire en cas de décision négative du Gouvernement ?
Comme face à tout acte d’une autorité administrative, un recours en annulation est ouvert devant le Conseil d’Etat.
Encore une fois, nous attirons l’attention sur la brièveté du délai du recours en annulation : 60 jours à dater de la notification de la décision du Gouvernement.
Un autre élément important est le caractère obligatoire du recours au Gouvernement. En effet, à défaut d’avoir introduit préalablement un recours au Gouvernement, le Conseil d’Etat prononcera l’irrecevabilité du recours en annulation.
Quant à la portée du recours en annulation, il s’agit d’un recours en légalité de sorte que le Conseil d’Etat ne statue pas, sauf erreur manifeste d’appréciation, sur l’opportunité d’un projet.
La seule possibilité pour le Conseil d’Etat est donc de renvoyer le Gouvernement à sa copie.
Notre conseil :
Dans l’hypothèse d’une décision de refus de permis d’urbanisme ou d’octroi d’un permis avec conditions, nous vous recommandons de prendre rapidement contact avec notre équipe afin d’évaluer l’opportunité ou non d’un recours.
