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La vérification des conditions de la saisie-description : le bon sens l’emporte

La saisie-description est une procédure visant à permettre au titulaire de droits intellectuels de recueillir des preuves d’une contrefaçon lorsqu’il dispose d’indices d’une atteinte à ses droits.La procédure est unilatérale, car l’effet de surprise est requis pour que le contrefacteur présumé ne fasse pas disparaître les preuves de son délit supposé.Le magistrat saisi est donc seul face à la requête du titulaire de droits et il lui appartient, par conséquent, de vérifier avec soin que les conditions légales sont remplies.La saisie-description ne peut ainsi être accordée que sur la foi d’indices sérieux d’une contrefaçon. Le caractère unilatéral de la procédure est à l’origine d’abus de certains titulaires de droits intellectuels, qui trompent les magistrats en présentant des indices inexistants (de simples courriers anonymes de dénonciation, par exemple), dans le but d’obtenir la mesure de saisie. Une fois la saisie opérée, le constat qu’il y a effectivement une contrefaçon (logiciels utilisés sans licence, par exemple) est alors invoqué pour justifier a posteriori la saisie.Une telle façon de raisonner heurte le bon sens et le caractère loyal d’une procédure où seul le contrôle exercé par le juge avant d’autoriser la saisie protège les tiers visés par la mesure demandée. En effet, permettre une justification a posteriori revient à vider ce contrôle juridictionnel de son sens.Dans unarrêt du 25 novembre 2011, la Cour de cassation a consacré cette solution de bon sens en ce qui concerne l’appréciation des conditions à remplir pour autoriser une saisie-description. La Cour a en effet jugé que «les indices d’atteinte au droit de propriété intellectuelle justifiant la mesure de description doivent être constatés au jour où le premier juge statue sur requête unilatérale et ne peuvent se déduire des éléments tirés de l’exécution même de cette mesure».Nous qui avions plaidé pour davantage de raison en la matière, nous ne pouvons que saluer cet arrêt en ce qu’il consacre l’importance du contrôle exercé par le juge avant d’autoriser la saisie-description. Le caractère unilatéral de la procédure en autorisation de saisie-descriptionexige en effet que le contrôle juridictionnel préalable soit effectif. Permettre une justification de la mesure a posteriori rendrait le mécanisme de contrôle complètement factice. Le texte de l’arrêt est disponible sur la

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de Alexandre Cruquenaire

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