Depuis le 1er avril 2017, les syndics de copropriété exerçant à titre onéreux ou gratuit doivent enregistrer leurs mandats dans la Banque-carrefour des entreprises (BCE) et cela en vertu d’un arrêté royal du 15 mars 2017.
Quelle nouveauté pour les syndics ?
Cette nouvelle réglementation instaure une obligation formelle, pour tous les syndics nommés par une association de copropriétaires, de faire la publicité de leur mandat par le biais d’une inscription dans la BCE.
Cette demande d’inscription du syndic se fait auprès du guichet d’entreprises de son choix moyennant le paiement d’une somme fixée conformément à l’article 2, § § 1 et 2 de l’arrêté royal du 28 mai 2003 fixant le montant du droit d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises en tant qu’entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d’entreprises agréés est dû par l’association des copropriétaires.
Quelle est la raison d’être de ce changement ?
La mesure a pour but d’assurer un meilleur contrôle des personnes exerçant illégalement l’activité de syndic de copropriété et cette publicité sera bénéfique à plusieurs égards :
- elle facilitera les relations des syndics avec les tiers ;
- elle permettra de réduire les charges administratives de la copropriété dans la mesure où cette publicité offrira une meilleure transparence vis-à-vis des copropriétaires.
L’objectif d’une telle réglementation est donc de permettre aux différentes parties concernées (copropriétaires, syndic et tiers) d’avoir l’assurance d’un fonctionnement plus transparent et offrant de meilleures garanties quant aux points abordés ci-dessus.
Comment régulariser votre situation en tant que syndic ?
Afin de procéder à un tel enregistrement, il conviendra pour le syndic, un copropriétaire ou toute personne mandatée, d’effectuer les démarches auprès d’un guichet d’entreprise en se munissant des documents suivants :
- le numéro de BCE de l’Association des Copropriétaires (ACP) concernée ;
- le PV de nomination du syndic par l’ACP ou, à défaut, la confirmation du mandat la plus récente ;
- une copie recto verso de la carte d’identité du syndic ou s’il s’agit d’une société, de son numéro BCE et, le cas échéant, le numéro de registre national du représentant de la société ;
- une procuration si le demandeur n’est ni le syndic ni un des membres de l’ACP.
Vous aurez jusqu’au 31 mars 2018 pour vous conformer à cette nouvelle réglementation tout en notant que le Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions peut prolonger ce délai à la demande des guichets d’entreprises.
Unsere Empfehlung:
Que vous soyez syndic de copropriété ou simple copropriétaire, veillez à régulariser la situation au vu de la simplicité des démarches à entreprendre pour un vrai gain de transparence. Notre équipe se tient à votre disposition pour toute question.
