Les mesures de confinement prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 soulèvent d’importantes incertitudes notamment pour la poursuite des activités des entreprises.
Nous évoquions notamment dans nos précédentes news les questions liées :
- à la prévention et aux difficultés d’exécution du contrat de travail ;
- à la manière de gérer les soupçons et cas avérés de contamination.
Aussi, dans un effort commun, les entreprises mettent tout en œuvre afin de s’adapter aux circonstances exceptionnelles actuelles, et ainsi poursuivre leurs activités.
Toutefois, la plupart d’entre elles vont nécessairement voir leurs activités ralenties, suspendues, voire arrêtées à plus ou moins long terme.
En plus des difficultés d’organisation interne, les entreprises risquent également d’être confrontées à des retards voire défauts de paiement plus ou moins importants de la part de certains de leurs clients… Et accuser elles-mêmes certains retards ou défauts de paiement vis-à-vis de leurs fournisseurs.
Les circonstances actuelles sont aussi soudaines qu’inédites, et constituent un cas de force majeure s’imposant à tous.
Un équilibre économique et juridique est à trouver…
Attention ! La faillite guette toute entreprise (personne physique ou morale) qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé.
La faillite n’est toutefois pas une fatalité. Elle peut souvent être évitée, à condition de réagir à temps.
Quelles solutions pour les entreprises en difficultés financières suite aux mesures de confinement ?
Mesures de soutien
Plusieurs mesures de soutien aux entreprises, employeurs et indépendants ont été prises.
Celles-ci nécessitent pour la plupart une démarche de la part de celui qui souhaite en bénéficier.
Récupération de créance
Divers outils s’offrent à vous : de la négociation d’un plan amiable à la procédure de récupération forcée, entre entreprises ou non, voire à l’obtention d’une attestation d’irrécouvrabilité.
Notre équipe peut vous aider à organiser la récupération de vos créances, le cas échéant en collaboration avec votre comptable.
Procédure de réorganisation judiciaire
Le droit belge offre aux entreprises la possibilité de recourir à la Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ).
Celle-ci « a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise » (art. XX.39 du Code de droit économique).
Il s’agit de solliciter la protection momentanée du Tribunal de l’Entreprise vis-à-vis de vos débiteurs.
Concrètement, il convient de constituer et présenter au Tribunal un dossier contenant notamment :
- l’exposé des événements démontrant que la continuité de l’entreprise est menacée ;
- la situation comptable actualisée de l’entreprise (ex : documents comptables et liste des créanciers)
- les mesures prises et envisagées pour assainir la situation financière de l’entreprise
Ensuite, sur base du dossier déposé, le Tribunal peut alors décider d’octroyer à votre entreprise un sursis en vue de :
- la conclusion d’un accord amiable avec vos créanciers ;
- l’établissement d’un plan de réorganisation judiciaire soumis au vote de vos créanciers ;
- le transfert de tout ou partie des actifs ou activités.
Pendant toute la durée du sursis octroyé, le Tribunal protège alors votre entreprise de toute pression et mesure de récupération forcée (huissiers etc.) de la part de vos débiteurs.
Attention, le bénéfice de la PRJ n’a rien d’automatique : encore faut-il convaincre le Tribunal que la situation de votre entreprise le justifie.
Notre conseil :
Il convient, plus que jamais, de surveiller attentivement l’évolution des activités de votre entreprise et de faire le point au fur et à mesure que de nouvelles questions se posent… Si possible, les anticiper.
Notre équipe est à votre entière disposition afin de vous accompagner et vous guider au mieux à travers les différentes questions et difficultés engendrées par le COVID-19…
