Actualités

Chronique législative et réglementaire europénne IP/IT (du 1er juin au 31 décembre 2013)

Décision 2013/266/UE d’exécution de la Commission du 5 juin 2013 déterminant la date (à savoir le 6 juin 2013) à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une sixième et une septième région, JO L 154 du 6 juin 2013. Rectificatif au règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009), JO L 154 du 6 juin 2013. Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre vert – un marché intégré de la livraison de colis pour soutenir la croissance du commerce électronique dans l'UE» — COM(2012) 698 final, JO C 161 du 6 juin 2013. Décision 2013/275/UE du Conseil du 10 juin 2013 sur la signature, au nom de l’Union européenne, du traité de Pékin sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, JO L 160 du 12 juin 2013. Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC), JO L 165 du 18 juin 2013. Règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) no 460/2004, JO L 165 du 18 juin 2013. Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC), JO L 165 du 18 juin 2013. Un site internet fournit aux parties un accès aisé aux informations concernant la procédure de REL et qui permet aux consommateurs d'introduire une plainte et de soumettre les justificatifs nécessaires en ligne. Accord 2013/C 175/01 du Conseil relatif à une juridiction unifiée du brevet, JO C 175 du 20 juin 2013. Règlement (UE) no 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques, JO L 173 du 26 juin 2013. Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, JO L 175 du 27 juin 2013. Règlement (UE) no 617/2013 de la Commission du 26 juin 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques, JO L 175 du 27 juin 2013. Règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, JO L 181 du 29 juin 2013. Décision 2013/392/UE du Conseil du 22 juillet 2013 fixant la date de prise d’effet de la décision 2008/633/JAI concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière. Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil, JO L 218 du 14 août 2013. Décision 2013/441/UE d’exécution de la Commission du 20 août 2013 déterminant la date (à savoir le 5 septembre 2013) à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une huitième région, JO L 123 du 21 août 2013. Règlement (UE) no 801/2013 de la Commission du 22 août 2013 modifiant le règlement (CE) no 1275/2008 en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques, et modifiant le règlement (CE) no 642/2009 en ce qui concerne les exigences d’écoconception des téléviseurs, JO L 225 du 23 août 2013. Décisions du Comité mixte de l’EEE no 39/2013, 40/2013 et 41/2013 du 15 mars 2013 modifiant l’annexe XI (communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE, JO L 231 du 29 août 2013. Règlement (UE) no 859/2013 de la Commission du 5 septembre 2013 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information, JO L 238 du 6 septembre 2013. Rectificatif à la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques ( JO L 337 du 18.12.2009), JO L 241 du 10 septembre 2013. Rectificatif à la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs ( JO L 337 du 18.12.2009), JO L 241 du 10 septembre 2013. Règlement d’exécution (UE) no 909/2013 de la Commission du 10 septembre 2013 relatif aux spécifications techniques applicables au système de visualisation des cartes électroniques et d’informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) visé dans la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 258 du 28 septembre 2013; Rectificatif JO L 317 du 28 novembre 2013. Décision 2013/493/UE d’exécution de la Commission du 30 septembre 2013 déterminant la troisième et dernière série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) [notifiée sous le numéro C(2013) 5914], JO L 268 du 10 octobre 2013. Décision 2013/504/UE du Contrôleur européen de la protection des données du 17 décembre 2012 concernant l’adoption du règlement intérieur, JO L 273 du 15 octobre 2013. Règlement d’exécution (UE) n°1042/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services, JO L 284 du 26 octobre 2013. La directive 2006/112/CE dispose qu’à compter du 1er janvier 2015, l’ensemble des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique fournis à une personne non assujettie sont imposables dans l’État membre où le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle, quel que soit le lieu d’établissement de l’assujetti prestataire desdits services. Décision du Comité mixte de l’EEE no 85/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe XI (communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE, JO L 291 du 30 octobre 2013. Décision du Comité mixte de l’EEE no 94/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe XVII (propriété intellectuelle) de l’accord EEE, JO L 291 du 30 octobre 2013. Décision 2013/C 316/07 de la Commission du 22 octobre 2013 instituant le groupe d’experts de la Commission dans le domaine la taxation de l’économie numérique, JO C 316 du 30 octobre 2013. Décision 2013/642/UE d’exécution de la Commission du 8 novembre 2013 déterminant la date (à savoir le 14 novembre 2013) à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une neuvième, une dixième et une onzième région, JO L 299 du 9 novembre 2013. Décision 2013/654/UE d’exécution de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant la décision 2008/294/CE afin d’y inclure de nouvelles technologies d’accès et bandes de fréquences pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA), JO L 303 du 14 novembre 2013. Communication 2013/C 332/01de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles, JO C 332 du 15 novembre 2013. Règlement délégué (UE) n° 1159/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) par l’établissement de conditions d’enregistrement et d’octroi de licences pour les utilisateurs GMES et par la définition des critères applicables aux restrictions d’accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES, JO L 309 du 19 novembre 2013. Avis 2013/C 341/11 du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l’Union européenne»COM(2013) 315 final — 2013/0166 (COD) et sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE»COM(2013) 316 final — 2013/0165 (COD), JO C 341 du 26 novembre 2013. Décision du Comité mixte de l’EEE no 119/2013 du 14 juin 2013 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE, JO L 318 du 28 novembre 2013. Avis 2013/C 356/17 du Comité des régions sur les «Orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications», JO C 356 du 5 décembre 2013. Règlement (UE) no 1273/2013 de la Commission du 6 décembre 2013 modifiant le règlement (UE) no 454/2011 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen, JO L 328 du 7 décembre 2013. Décision 013/728/UE du Conseil du 2 décembre 2013 établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation, JO L 332 du 11 décembre 2013. Orientation 2013/750/UE de la Banque centrale européenne du 26 septembre 2013 modifiant l’orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel, JO L 333 du 12 décembre 2013. Règlement d’exécution (UE) no 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) no 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, JO L 341 du 18 décembre 2013. Règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l'exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, JO L 347 du 20 décembre 2013. Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010, JO L 348 du 20 décembre 2013. Décision 2013/792/UE du Conseil du 16 décembre 2013 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Finlande, JO L 349 du 21 décembre 2013. “

Mots clés :

de Jean-François Henrotte

Une question ?

Contactez-nous