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Chronique législative et réglementaire europénne IP/IT (du 1er janvier au 31 mars 2014)

Décision d’exécution 2014/11/UE de la Commission du 20 décembre 2013 rectifiant l’annexe II de la décision d’exécution 2012/707/UE établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques [notifiée sous le numéro C(2013) 9220], JO L 10 du 15 janvier 2014. Décision 2014/20/UE du Conseil du 23 septembre 2013 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite, JO L 15 du 20 janvier 2014. Règlement (UE) no 68/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant, en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le règlement (UE) no 141/2013 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS), JO L 23 du 28 janvier 2014. Règlement d’exécution (UE) no 76/2014 de la Commission du 28 janvier 2014 portant modification du règlement (CE) no 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise, JO L 26 du 29 janvier 2014. Décision d’exécution 2014/89/UE de la Commission du 14 février 2014 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les obligations en matière de coopération administrative fixées par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur, JO L 45 du 15 février 2015. Règlement délégué (UE) no 157/2014 de la Commission du 30 octobre 2013 concernant les conditions de publication sur un site internet d’une déclaration des performances relative à des produits de construction, JO L 52 du 21 février 2014. L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 305/2011 impose à tous les fabricants de produits de construction d’établir une déclaration des performances lors de la mise sur le marché d’un produit de construction couvert par une norme harmonisée ou conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l’objet. Une copie de cette déclaration doit être fournie soit sous format papier, soit par voie électronique. Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n o 305/2011, les opérateurs économiques peuvent mettre à disposition, sur un site internet, une déclaration des performances au sens de l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, moyennant le respect de toutes les conditions suivantes: a) veiller à ce que le contenu d’une déclaration des performances ne soit pas modifié après sa mise à disposition sur le site internet; b) veiller à ce que le site internet où sont mises à disposition les déclarations des performances établies pour des produits de construction fasse l’objet d’une surveillance et d’une maintenance afin que ce site internet et les déclarations des performances soient accessibles en permanence pour les destinataires des produits de construction; c) faire en sorte que les destinataires des produits de construction puissent accéder gratuitement à la déclaration des performances pendant une période de dix ans à compter de la mise sur le marché du produit de construction, ou pendant toute autre période applicable en vertu du deuxième alinéa de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 305/2011; d) fournir aux destinataires des produits de construction des instructions quant à la façon d’accéder au site internet et aux déclarations des performances établies pour ces produits et mises à disposition sur ce site internet. Décision 2014/110/UE de la Commission du 25 février 2014 portant modification de la décision 2007/479/CE concernant la compatibilité avec le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, JO L 59 du 28 février 2014. Dans la décision 2007/479/CE, la Commission a décidé que les mesures prévues à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil, notifiées par la Belgique à la Commission le 10 décembre 2003, étaient compatibles avec le droit communautaire. Cette décision a été confirmée par la Cour de justice. (2) L’article 3 bis de la directive 89/552/CEE a été remplacé par l’article 14 de la directive 2010/13/UE. (3) Par lettre datée du 19 novembre 2013, le Royaume de Belgique a notifié à la Commission un arrêté adopté le 17 janvier 2013 par le gouvernement de la Communauté française, qui modifie les mesures applicables à la Communauté française de Belgique. (4) La Commission a établi que l’arrêté adopté le 17 janvier 2013 par le gouvernement de la Communauté française ne concernait que des adaptations terminologiques et des modifications formelles et très limitées des mesures initialement notifiées à la Commission, en 2003, lesquelles avaient fait l’objet d’un examen ayant conduit à l’adoption de la décision visée au considérant 1. L’arrêté précité n’apporte que des modifications terminologiques et formelles auxdites mesures. Plus précisément, il modifie le titre de la mesure; il remplace, dans l’ensemble du texte, l’expression services «de radiodiffusion télévisuelle» par l’expression «services télévisuels linéaires»; il modifie la définition d’«éditeur» exerçant un droit exclusif de retransmission qu’il a acquis sur un événement d’intérêt majeur (sans que cette modification terminologique concerne d’autres éditeurs que ceux couverts par les mesures initialement notifiées). Enfin, il réaffirme le droit de l’éditeur de diffuser cet événement à l’aide d’un service télévisuel linéaire à accès non libre s’il a proposé cet événement aux fournisseurs de services à accès libre en vue de sa diffusion. (5) La Commission a informé les autres États membres de l’intention du gouvernement de la Communauté française de Belgique d’adopter les mesures modificatives visées au considérant 3 et de leur adoption définitive, lors des 34 e et 38 e réunions du comité institué conformément à l’article 29 de la directive 2010/13/UE. Résumé de l'avis du CEPD sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE, JO C 38 du 8 février 2014. Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics adoptée par la Commission, JO C 38 du 8 février 2014. Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) no 1211/2009 et (UE) no 531/2012, JO C 38 du 8 février 2014. Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2006/48/CE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE, ainsi qu’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, JO C 38 du 8 février 2014. 2014/148/UE: Décision d’exécution de la Commission du 17mars 2014 modifiant la décision 2011/130/UE de la Commission établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur [notifiée sous le numéro C(2014) 1640] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. J.O., L 80 du 19/03/2014, p. 7. Règlement (UE) n °283/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11mars 2014 concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans le domaine des infrastructures de télécommunications et abrogeant la décision n °1336/97/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, J.O., L 86 du 21/03/2014, p. 14. “

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de Jean-François Henrotte

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