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Chronique législative et réglementaire européenne IP/IT (du 1er octobre au 30 novembre 2012)

Décision du Comité mixte de l’EEE no 108/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE, JO L 270 du 4 octobre 2012. Décision du Comité mixte de l’EEE no 109/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information), l’annexe XIX (Protection des consommateurs) et le protocole 37 de l’accord EEE, JO L 270 du 4 octobre 2012. Directive d’exécution 2012/25/UE de la Commission du 9 octobre 2012 établissant des procédures d’information pour l’échange, entre États membres, d’organes humains destinés à la transplantation, JO L 275 du 10 octobre 2012 [transposition au plus tard le 10 avril 2014]. Cette directive prévoit la communication entre autorités, notamment par voie électronique. Par ailleurs, pour assurer respecter la confidentialité des données personnelles des donneurs et des receveurs, et de sensibiliser à cette obligation les personnes chargées du traitement des informations transmises, un rappel de ces obligations est inséré dans les communications écrites visées par la directive. Décision de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 décembre 2011 concernant les dispositions relatives à la protection des données, JO C 308 du 12 octobre 2012. Règlement n° 967/2012 du Conseil du 9 octobre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties, JO L 290 du 20 octobre 2012. Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, JO C 321 du 23 octobre 2012. Décision 2012/672/UE du Conseil du 25 octobre 2012 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques, à Chypre, JO L 302 du 31 octobre 2012. Décision 2012/673/UE du Conseil du 25 octobre 2012 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN à Chypre, JO L 302 du 31 octobre 2012. Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur le paquet de mesures de la Commission européenne relatif à l’ouverture des données, qui comprend une proposition de directive modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (ISP), une communication sur l’ouverture des données et la décision 2011/833/UE de la Commission sur la réutilisation des documents de la Commission, JO C 335 du 1er novembre 2012. Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données relatif à la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen concernant l’établissement d’un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, JO C 336 du 6 novembre 2012. Résumé de l'avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (refonte), JO C 336 du 6 novembre 2012. Décision d'exécution 2012/688/UE de la Commission du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1920-1980 MHz et 2110-2170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, JO L 307 du 7 novembre 2012. Orientation 2012/689/UE de la Banque centrale européenne du 26 septembre 2012 relative au cadre de contrôle de la qualité des données de la base de données centralisée sur les titres, JO L 307 du 7 novembre 2012. Décision du Comité mixte de l’EEE no 128/2012 du 13 juillet 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE, JO L 309 du 8 novembre 2012. Règlement n°1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI»), JO L 316 du 14 novembre 2012. Le système d'information du marché intérieur (ci-après dénommé «IMI») est une application logicielle accessible via l'internet, développée par la Commission en coopération avec les États membres afin d'aider ceux-ci à mettre en pratique les exigences relatives aux échanges d'informations fixées dans des actes de l'Union, en proposant un mécanisme de communication centralisé qui facilite les échanges transfrontaliers d'informations et l'assistance mutuelle. Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur», COM(2012) 238 final, JO C 351 du 15 novembre 2012. Règlement (UE) no 1083/2012 de la Commission du 19 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information, JO L 321 du 20 novembre 2012. Décision 2012/710/UE du Conseil du 13 novembre 2012 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques, en Estonie, JO L 321 du 20 novembre 2012. “

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de Alexandre Cruquenaire

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