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Chronique législative et réglementaire européenne IP/IT (du 1er juin au 30 septembre 2012)

Décision 2012/299/UE du Conseil du 7 juin 2012 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Estonie, JO L 151 du 12 juin 2012. Conclusions du Conseil du 10 mai 2012 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique, JO C 169 du 15 juin 2012. Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur les propositions de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché, et de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché, JO C 177 du 20 juin 2012. Résolution législative du Parlement européen du 15 février 2011 sur le projet de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire par brevet, JO L 188E du 28 juin 2012. Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, JO C 191 du 29 juin 2012. Règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, JO L 172 du 30 juin 2012. Informations concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers au ministère américain de la sécurité intérieure, JO L 174 du 4 juillet 2012: cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Décision d'exécution de la Commission du 11 juillet 2012 sur le financement du programme de travail pour 2012 concernant des applications informatiques dans le domaine de la sûreté alimentaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux, JO C 204 du 12 juillet 2012. Décision 2012/380/UE du Conseil du 22 septembre 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières et décision 2012/381/UE du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la conclusion de cet accord, JO L 186 du 14 juillet 2012: cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2012. Règlement (UE) no 665/2012 de la Commission du 20 juillet 2012 modifiant le règlement (UE) no 454/2011 relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système «applications télématiques au service des voyageurs» du système ferroviaire transeuropéen, JO L 194 du 21 juillet 2012. Recommandation 2012/417/UE de la Commission du 17 juillet 2012 relative à l'accès aux informations scientifiques et à leur conservation, JO L 194 du 21 juillet 2012. Les Etats membres sont notamment invités à veiller à ce que les données de la recherche financée par des fonds publics deviennent accessibles, utilisables et réutilisables par le public au moyen d'infrastructures électroniques. Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), JO L 197 du 24 juillet 2012. Décision 2012/445/UE du Conseil du 24 juillet 2012 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Hongrie et décision 2012/446/UE du Conseil du 24 juillet 2012 concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Hongrie, JO L 202 du 28 juillet 2012. Avis du Comité des régions relatif aux «réseaux transeuropéens de télécommunications», JO C 225 du 27 juillet 2012. Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)», JO C 229 du 31 juillet 2012. Décision du Comité mixte de l’EEE no 54/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE, JO L 207 du 2 août 2012 et décision du Comité mixte de l’EEE no 94/2012 du 30 avril 2012 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE, JO L 248 du 13 septembre 2012. Décision 2012/471/UE du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure et décision 2012/472/UE du Conseil du 26 avril 2012 relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure, JO L 215 du 11 août 2012. Décision 2012/484/UE d’exécution de la Commission du 21 août 2012 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la République orientale de l’Uruguay concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel, JO L 227 du 23 août 2012. Orientation 2012/502/UE de la Banque centrale européenne du 20 juillet 2012 relative à l’échange de données pour les services de traitement des espèces, JO L 245 du 11 septembre 2012. Règlement d’exécution (UE) no 815/2012 de la Commission du 13 septembre 2012 portant modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties, JO L 249 du 14 septembre 2012. Décision 2012/512/UE d’exécution de la Commission du 21 septembre 2012 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une troisième région, JO L 256 du 22 septembre 2012. “

Mots clés :

de Jean-François Henrotte

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