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Chronique législative et réglementaire belge IP/IT (du 1er juin au 30 septembre 2012)

09/05/2012 – Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, M.B. 4 juin 2012, p. 31509. 25/05/2012 – Autorité flamande – Décret portant l'organisation du vote numérique lors des élections locales et provinciales, M.B. 8 juin 2012, p. 32164. 25/05/2012 – Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation des compétences en matière d'organisation des processus numériques lors des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales au Ministre flamand chargé des affaires intérieures, M.B. 13 juin 2012, p. 32746. Cour Constitutionnelle, arrêt n° 32/2012 du 1er mars 2012, RG 5254, M.B. 19 juin 2012 Recours en annulation de l'article 3 de la loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l'agence 112 (M.B. 23 mai 2011). 13/06/2012 – Autorité flamande – Arrêté ministériel fixant le système de vote numérique à utiliser lors des élections locales et provinciales et portant désignation des communes pouvant utiliser ce système de vote numérique, M.B. 26 juin 2012, p. 35493. 13/06/2012 – Autorité flamande – Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'organisation des processus numériques lors des élections communales, des élections des conseils de district, des élections du conseil de l'aide sociale et des élections provinciales à l'administrateur général de l'« Agentschap voor Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure), M.B. 26 juin 2012, p. 35496. 21/06/2012 – Autorité flamande – Arrêté ministériel fixant les règles selon lesquelles les candidats figurant sur une liste de candidats sont visualisés sur l'écran d'un ordinateur de vote lors des élections locales et provinciales, M.B. 2 juillet 2012, p. 36226. 21/06/2012 – Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la plate-forme eHealth, M.B. 11 juillet 2012, p. 38127. 03/07/2012 – Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement et d'organisation de la Commission fixant la rémunération équitable due aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs, M.B. 12 juillet 2012, p. 38310. 01/07/2012 – Arrêté royal concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique, M.B. 13 juillet 2012, p. 38715. La demande peut être introduite par voie électronique selon les modalités et les conditions déterminées en vertu l'article 3 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. 12/07/2012 – Région de Bruxelles-Capitale – Ordonnance modifiant le Code électoral communal bruxellois et la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé. M.B. 16 juillet 2012, p. 38921. 12/07/2012 – Région de Bruxelles-Capitale – Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales, M.B. 16 juillet 2012, p. 38923. 06/07/2012 – Autorité flamande – Arrêté ministériel fixant l'aménagement des locaux de vote et du matériel électoral pour les bureaux de vote dans les communes utilisant un système de vote numérique, M.B. 23 juillet 2012, p. 40606. 10/07/2012 – Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. M.B. 25 juillet 2012, p. 40969, Errata. M.B. 20 septembre 2012, p. 58216. 28/06/2012 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une liste de radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre, M.B. 3 août 2012, p. 46008. Cour constitutionnelle, questions préjudicielles inscrites sous les numéros 5431 et 5432 du rôle de la Cour, M.B. 3 août 2012: 1. Par arrêt du 25 mai 2012 en cause de la SA « CONTACTSAT » contre l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 juin 2012, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux télécommunications, interprété en ce sens qu'il attribue à l'Etat la compétence de réclamer des redevances de contrôle et de surveillance relatives à un réseau de télécommunication assurant la liaison de point à point entre un studio où se réalisent des émissions radiophoniques et un émetteur, qui a pour objet de transmettre ces émissions destinées finalement à être reçues par le public, viole-t-il les articles 127, § 1er, 1°, de la Constitution et 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ? ». 2. Par arrêt du 25 mai 2012 en cause de la société coopérative intercommunale à responsabilité limitée « TECTEO » contre l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 juin 2012, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux télécommunications, interprété en ce sens qu'il attribue à l'Etat la compétence de réclamer des redevances de contrôle et de surveillance relatives à un réseau hertzien de deuxième catégorie qui porte des liaisons radioélectriques qui font appel à des fréquences exclusivement assignées à l'usage de la personne autorisée à l'exploiter, qui sont établies entre points fixes déterminés et dont les ondes radioélectriques transmises à ce stade ne sont pas destinées à pouvoir être légitimement captées par d'autres appareils récepteurs que ceux équipant ces points fixes, et ce, même si ce réseau véhicule des informations qui, à un stade ultérieur impliquant un traitement des ondes radioélectriques porteuses, constituent des émissions destinées à être reçues par le public, viole-t-il les articles 127, § 1er, 1°, de la Constitution et 4, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ? ». 10/07/2012 – Loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. M.B. 25 juillet 2012, p. 41015; erratum, M.B. 7 août 2012, p. 462070. 13/07/2012 – Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, M.B. 17 août 2012, p. 48518. 19/07/2012 – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la procédure électronique dans le cadre de la délivrance des permis et certificats d'environnement par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, M.B. 28 août 2012, p. 511320 03/08/2012 – Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires, M.B. 31 août 2012, p. 53582. 19/07/2012 – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des communes faisant usage d'un système de vote automatisé et les communes faisant usage d'un système de vote électronique avec preuve papier, M.B. 23 août 2012, page 49504; Erratum, M.B. 5 septembre 2012, p. 55839. 12/07/2012 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'appel d'offres pour l'attribution des radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre, M.B. 7 septembre 2012, p. 56111. “

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de Fanny Coton

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