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Chronique législative et réglementaire belge IP/IT (du 1er juillet au 31 décembre 2014)

25.04.2014 – Arrêté royal relatif à la comptabilité analytique du prestataire du service universel postal, M.B., 3 juillet 2014, p. 51136. 30.06.2014 – Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail, M.B., 7 juillet 2014, p. 51710. Une nouvelle annexe (questionnaire d’enquête) remplace la précédente. 25.04.2014 – Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence, M.B., 7 juillet 2014, p. 51731. 15.05.2014 – Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, M.B., 7 juillet 2014, p. 51785. 19.06.2014 – Extrait de l'arrêt n° 93/2014 du 19 juin 2014. M.B., 7 juillet 2014, p. 52908. En qualifiant de revenus divers au sens de l'article 90, 5°, du CIR 1992 les revenus provenant de concessions pour l'installation de mâts GSM, à côté des revenus provenant des concessions pour apposer des affiches (panneaux publicitaires) et autres supports publicitaires, le législateur fédéral a pris une mesure ayant pour effet que certains revenus ne sont désormais plus considérés comme des revenus provenant de biens immobiliers au sens de l'article 7 du CIR 1992. Ce faisant, il n'a certes pas modifié le revenu cadastral en tant que base d'imposition du précompte immobilier, mais il a modifié un élément de la matière imposable elle-même, constituée par les revenus des biens immobiliers sis en Belgique, et l'a retiré de la matière imposable du précompte immobilier, qui avait été attribué aux régions par la loi spéciale de financement. Le législateur n'aurait pu effectuer une telle modification que moyennant la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, de la Constitution. La Cour – annule les articles 5, 7 et 39, alinéa 3, de la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières; – maintient les effets des dispositions annulées pour les revenus des années 2012 et 2013. 22.05.2014 – Arrêté royal fixant les exigences minimales pour les affichages environnementaux sur les produits de construction et pour l'enregistrement des déclarations environnementales de produits dans la base de données fédérale, M.B., 14 juillet 2014, p. 53392. 08.05.2014 – Arrêté royal concernant la coopération entre l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et l'Autorité belge de la concurrence, M.B., 14 juillet 2014, p. 53403. Recours en annulation partielle devant la Cour constitutionnelle, M.B., 17 juillet 2014, p. 56555. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 juin 2014 et parvenue au greffe le 20 juin 2014, la SA de droit public « Belgacom » a introduit un recours en annulation partielle (dispositions relatives aux taxes sur les mâts, pylônes et antennes : les articles 37 à 44 et l'article de base 36 01 90 de la division organique 17) du décret de la Région wallonne du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 (publié au Moniteur belge du 23 décembre 2013, deuxième édition). b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2014 et parvenue au greffe le 23 juin 2014, la SA « Mobistar » a introduit un recours en annulation des articles 37 à 41 et 43 du même décret. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2014 et parvenue au greffe le 23 juin 2014, la SA « Base Company » a introduit un recours en annulation des articles 37 à 41, 43 et 44 du même décret. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5935, 5937 et 5939 du rôle de la Cour, ont été jointes. 19.06.2014 – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mars 2014 instituant une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand en Wallonie, dénommée Cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, « CENM » en abrégé, M.B., 1er août 2014, p. 56684. 19.06.2014 – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mars 2014 instituant, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand en Wallonie, dénommée Cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, « CENM » en abrégé, M.B., 1er août 2014, p. 56690. La demande d'accès et de rectification s'exercera via le gestionnaire du CENM qui adresse les requêtes aux sources authentiques et aux banques de données issues de sources authentiques dans le respect. 19.03.2014 – Arrêté ministériel flamand portant délégation de la compétence d'octroi de subventions aux PME pour conseils stratégiques en matière de politique du personnel et de TIC, M.B., 5 août 2014, p. 57178. Communication de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. Liste des opérateurs postaux avec une licence individuelle pour la fourniture d'un service d'envois de correspondance qui relève du service universel, M.B., 7 août 2014, p. 57178. p. 57726. 17.07.2014 – Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification pour applications publiques numériques qui utilisent des moyens d'identification sans fil. M.B., 8 août 2014, p. 58033. Cet arrêté envisage de déterminer les spécifications fonctionnelles et techniques auxquelles doivent satisfaire les appareils non connectés ou sans fil pour la lecture de la carte d'identité. Il vise à créer un cadre dans lequel un fournisseur de services d'identification pour applications numériques non publiques qui utilisent un moyen d'identification sans fil pourra obtenir un agrément afin de pouvoir également mettre à disposition le moyen d'identification sans fil qu'il propose pour une utilisation dans des applications publiques numériques. 21.03.2014 – Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation de la « Vlaamse Vereniging voor ICT-personeel » (Association flamande pour le personnel TIC). M.B., 8 août 2014, p. 58056. 11.08.2014 – Arrêté royal portant exécution dans le secteur des communications électroniques de l'article 13 de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. M.B., 11 août 2014, p. 58265. L'article 13 de la loi du 1er juillet 2011 prévoit le contenu de base du plan de sécurité de l'exploitant (P.S.E) à élaborer par l'exploitant d'une infrastructure critique. L’arrêté exécute cet article en détaillant les mesures de sécurité et les informations à inclure dans ce plan. Il détermine également la fréquence des exercices et des mises à jour dudit P.S.E. 25.04.2014 – Décret flamand modifiant divers articles du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, M.B., 12 août 2014, p. 58658. Pour obtenir et maintenir le statut de radio communautaire, les organismes de radiodiffusion devront affecter au moins 50 pour cent du temps d'émission aux programmes portant sur l'information, la culture, l'éducation et la participation citoyenne. Il y a également une obligation de travailler principalement avec des bénévoles. 25.04.2014 – Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux organismes de radiodiffusion télévisuelle régionaux en exécution de l'article 166/1 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision. M.B., 21 août 2014, p. 62950. 12.06.2014 – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mars 2014 relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes. M.B., 22 août 2014, p. 63669. 12.06.2014 – Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mars 2014 relatif, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes. M.B., 22 août 2014, p. 63673. 12.05.2014 – Arrêté ministériel déterminant la procédure et la stratégie de mesurage d'ondes électromagnétiques dans l'environnement d'antennes émettrices fixes, M.B., 5 septembre 2014, p. 71074. 27.05.2014 – Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013, M.B., 9 septembre 2014, p. 71163. 23.08.2014 – Arrêté royal modifiant les articles 24, 136, 154 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électronique, M.B., 10 septembre 2014, p. 71395. 31.08.2014 – Arrêté royal relatif à la mise en œuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14, 11°, du Code de droit économique, M.B., 11 septembre 2014, p. 71704. 04.09.2014 – Arrêté royal relatif à la mise en œuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, M.B., 11 septembre 2014, p. 71705. 04.09.2014 – Arrêté royal relatif à la mise en œuvre des dispositions relatives aux brevets d'invention de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, M.B., 11 septembre 2014, p. 71708. 12.05.2014 – Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2011 fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz, M.B., 11 septembre 2014, p. 71764. 01.09.2014 – Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention. M.B., 12 septembre 2014, p. 71945. Recours en annulation devant le Conseil d’Etat, M.B., 12 septembre 2014, p. 72308. La S.A. PARATEL, la S.P.R.L. COMIZZO, la S.A. 3STARS NET, la S.P.R.L. IP MODUS et la S.P.R.L. TOTAL TELECOM LUX, ayant toutes élu domicile chez Me Timothy VAN DE GEHUCHTE, avocat à 9000 Gand, Rijsenbergstraat 148, ont demandé le 7 juillet 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros et portant modification de l'arrêté royal du 9 février 2011 établissant le Code d'éthique pour les télécommunications. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mai 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.010/IX-8428. 03.09.2014 – Avis n° 53/2014 sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon présentant le projet de décret insérant certaines dispositions dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatives à la création d'une plate-forme d'échange électronique de données de santé (COA-2014-049) et avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 418/1 à 418/10 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatifs à la création d'une plate-forme d'échange électronique de données de santé (COA-2014-049). http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/avis_53_2014.pdf 03.09.2014 – Avis n° 52/2014 sur le projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l’article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de transmission de certains données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police. http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/avis_52_2014.pdf 17.09.2014 – Arrêté royal portant extension de l'application de l'article 4 de la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale à l'assuré social. M.B., 7 octobre 2014, p. 78664. 26.05.2014 – Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 portant composition d'une plateforme de parties intéressées « stimulation d'e-facturation et d'e-gouvernement auprès des entrepreneurs flamands » et subventionnement de projet aux membres de la plateforme de parties intéressées, M.B., 7 octobre 2014, p. 78686. 01.10.2014 – Demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal relatif à l'interrogation directe de la Banque de données Nationale Générale visée à l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police par les membres du personnel désignés de l'Office des étrangers. http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/avis_54_2014.pdf 10.10.2014 – Arrêté royal portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique, M.B., 21 novembre 2014, p. 91395. 24.04.2014 – Loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008. M.B., 4 novembre 2014, p. 84240. 31.10.2014 – Arrêté ministériel fixant un modèle de carte numérique [NDLR: droit de chasse], M.B., 14 novembre 2014, p. 90544. 16.10.2014 – Question préjudicielle posée à la Cour Constitutionnelle (n° rôle 6070, M.B., 5 décembre 2014, p. 96531). Par jugement du 16 octobre 2014 en cause de la SA « Partners Assurances » contre B.C., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 octobre 2014, le Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 871 du Code judiciaire interprété comme faisant obligation à une partie de communiquer les données privées relatives à un tiers non partie à la cause et le droit du tiers au respect de sa vie privée conformément à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, à l'article 22 de la Constitution et à la loi du 08/12/1992 relative à la protection de la vie privée sont-ils en contradiction ? ». 5.12.2014 – Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations, afin de régler la procédure et les modalités de vérification de l'enregistrement au Registre national par l'officier de l'état civil des données contenues dans les actes de l'état civil, M.B., 22 décembre 2014, p. 104845. 16.12.2014 – Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du livre XVI, « Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation » dans le Code de droit économique, M.B., 22 décembre 2014, p. 104850. 18.12.2014 – Arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont est chargée l'Administration Collecte et Echange d'informations, M.B., 24 décembre 2014, p. 105437. Au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, l'Administration Collecte et Echange d'Informations est chargée de l'organisation, de la gestion et de la coordination de la collecte, du partage et de l'échange d'information patrimoniale, celle-ci étant entendue comme l'ensemble des informations géographiques ou cadastrales et personnelles, ainsi que les informations tant juridiques que factuelles y afférant, dont l'Administration générale de la Documentation patrimoniale dispose dans l'exercice de ses compétences. 16.12.2014 – Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2014 relative à la rémunération équitable due par les coiffeurs et esthéticiens, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, M.B., 24 décembre 2014, p. 105451. 16.12.2014 – Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2014 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent de l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, M.B., 24 décembre 2014, p. 105452. 16.12.2014 – Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2014 relative à la rémunération équitable due par les exploitants de lieux de projection audiovisuelle ainsi que par les organisateurs d'événements temporaires de projection d'œuvres audiovisuelles, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, M.B., 24 décembre 2014, p. 105453. 16.12.2014 – Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 décembre 2014 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, M.B., 24 décembre 2014, p. 105454. 16.12.2014 – Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de perception et de répartition de la rémunération annuelle supplémentaire des artistes interprètes ou exécutants, visée à l'article XI.210, § 2, du Code de droit économique, par une société de gestion, M.B., 24 décembre 2014, p. 105455. 19.12.2014 – Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, M.B., 29 décembre 2014, p. 106455. Entrée en vigueur de la majorité des dispositions le 1er janvier 2015. Entrent en vigueur le 1er juillet 2015 : 1° l'article I.15 du Code de droit économique, 2° les articles XI.104 à XI.162, XI.175 à XI.178 et XI.339 du Code de droit économique, 3° l'article XV.103, § 1er, 3), a), et § 2, 3), a), du Code de droit économique, 4° les articles 37, 38 et 39 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique». Entrent en vigueur le 1er janvier 2016 : 1° l'article I.16, 4°, du Code de droit économique, 2° les articles XI.190, 5° et 6°, XI.191, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, XI.212 à XI.214, XI.226, XI.227, XI.228, § 1er en ce qui concerne le Service de régulation, XI.235 à XI.239, XI.253, § 2, dernier alinéa, XI.274 à XI.278, les mots « sans préjudice de l'article XI.275 » de l'article XI.279, § 1er, l'article XI.286, § 1er en ce qui concerne les agents du Service de régulation, l'article XI.286, §§ 2 et 3, en ce qui concerne le Service de régulation et l'article XI.288 du Code de droit économique, 3° les articles XI.340 et XI.341, § 1er, alinéa 1er, 1°, §§ 2 et 3, en ce qui concerne le Service de régulation, et § 5 du Code de droit économique, 4° l'article XV.25/4, en ce qui concerne les agents du Service de régulation, du Code de droit économique 5° l'article XV.31/2 du Code de droit économique 6° l'article 7 de la loi du 10 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, en ce qui concerne l'article XI.340 et XI.341, § 1er, alinéa 1er, 1°, §§ 2 et 3, en ce qui concerne le Service de régulation, et § 5 du Code de droit économique. ». CHAPITRE 2 – Dispositions abrogatoires Art. 4. Sont abrogés le 1er janvier 2015 : 1° dans la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention : l'article 52, §§ 4 à 6, l'article 53, l'article 73, l'article 74 2° l'article 53 de la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention 3° la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, à l'exception des articles 11 à 13, 22, § 1er, 4° et 4° bis, 22bis, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, 41, 42 et 43, alinéa 1er, 59 à 61 et 92, § 2, alinéas 2 et 3; 4° la loi du 25 mars 1999 relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961; 5° la loi du 15 mai 2006 relative à l'application aux belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), et du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT); 6° la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la Directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, 7° la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la Directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, 8° la loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs, 9° la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, à l'exception des articles 1er à 7 et de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 3), a), et alinéa 2, en tant que cet alinéa s'applique à la matière réglée par la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales et le § 2, 3) a).

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de Jean-François Henrotte

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