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Chronique législative et réglementaire belge IP/IT (du 1er janvier au 31 mai 2013)

21/12/2012. – Arrêté du Gouvernement flamand établissant un plan des fréquences et fixant les fréquences mises à disposition des radiodiffuseurs privés communautaires et locaux, M.B. 4 janvier 2013.08/01/2013 – Arrêté ministériel portant modification de la composition du Conseil de la Propriété intellectuelle, M.B. 15 janvier 2013, p. 1443.10/12/2012 – Décret modifiant le décret-programme du 29 juin 1998 afin d'introduire une mesure temporaire applicable au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone, M.B. 24 janvier 2013, p. 3212.La Communauté flamande, a demandé le 12 novembre 2012, la suspension et l'annulation de: (M.B 14 janvier 2013) la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 13 septembre 2012 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence Saint-Hubert 100.2 MHz en fonction des paramètres figurant en annexe de la décision attaquée, n° rôle G/A 207.003/V-1881, la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 13 septembre 2012 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence Bouge 104.3 MHz en fonction des paramètres figurant en annexe de la décision attaquée, n° rôle G/A 207.007/V-1880. la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 13 septembre 2012 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence Couvin 100.5 MHz en fonction des paramètres figurant en annexe de la décision attaquée, n° rôle G/A 207.009/V-1878. la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 13 septembre 2012 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence Froidchapelle 105.8 MHz en fonction des paramètres figurant en annexe de la décision attaquée, n° rôle G/A 207.008/V-1879. la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel du 13 septembre 2012 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence Warneton 95.2 MHz en fonction des paramètres figurant en annexe de la décision attaquée, n° rôle G/A 207.010/V-1877. la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 13 septembre 2012 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence Charleroi 100 MHz en fonction des paramètres figurant en annexe de la décision attaquée, n° rôle G/A 207.011/V-1876. la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 13 septembre 2012 modifiant les caractéristiques techniques des radiofréquences Bouillon 94.7 MHz, Ciney 94.7 MHz, Offaing 94.7 MHz et Marche 94.5 MHz en fonction des paramètres figurant en annexe de la décision attaquée, n° rôle G/A 207.012/V-1875.10/12/2012 – Décret modifiant le décret-programme du 29 juin 1998 afin d'introduire une mesure temporaire applicable au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone, M.B. 24 janvier 2013, p. 3212.15/11/2012 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant des radios d'école, M.B. 29 janvier 2013, p. 4523.08/11/2012 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel, M.B. 4 février 2013, p. 5611.29/11/2012 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant la qualité d'agent assermenté à certains membres du secrétariat du Conseil supérieur de l'audiovisuel, M.B. 4 février 2013, p. 5623.24/01/2013 – Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 janvier 2003 relatif aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité, M.B. 7 février 2013, p. 6029.22/01/2013 – Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er avril 2007 relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques, M.B., 8 février 2013, p. 6645.16/07/2012 – Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, M.B. 11 février 2013, p. 6880.14/01/2013 – Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, M.B. 14 février 2013, p. 8752.24/12/2012 – Arrêté ministériel nommant les membres du Comité de Concertation du Cinéma et de l'Audiovisuel, M.B. 22 février 2013, p. 11703.Recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle des articles 50, 51 et 146 de la loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (publiée au Moniteur belge du 25 juillet 2012) par la SA « KPN Group Belgium », et la SA « Mobistar », n° rôle 5564, M.B. 28 février 2013.21/12/2012 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses, M.B. 1er mars 2013, p. 13043.31/01/2013 – Arrêté royal remplaçant l'annexe reprise à l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, M.B. 4 mars 2013, p. 13271.11/02/2013 – Arrêté royal relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite, M.B. 8 mars 2013, p. 14068.21/02/2013 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral, M.B. 11 mars 2013, p. 14360.07/03/2013 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels, M.B. 14 mars 2013, p. 15211.07/02/2013 – Décret de la Communauté française portant certaines adaptations relatives à la protection des mineurs au décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, M.B. 18 mai 2013, p. 16130.17/01/2013 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 juin 2004 désignant les évènements d'intérêt majeur et fixant les modalités de leur accès par le public de la Communauté française à l'aide d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre, M.B. 19 mai 2013, p. 16401.15/03/2013 – Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers, M.B. 21 mars 2013, p. 16907 et 27/03/2013 – Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers, M.B. 29 mars 2013, p. 19988.Recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle des articles 8 et 11 de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions (publiée au Moniteur belge du 24 août 2012, deuxième édition) par l'ASBL « Ligue des Contribuables », n° rôle 5594, M.B. 21 mars 2013, p. 17013.04/03/2013 – Arrêté royal relatif au contenu et aux modalités de la déclaration concernant la fourniture volontaire de la composante sociale du service universel, M.B. 29 mars 2013, p. 20023.04/03/2013 – Arrêté royal relatif aux modalités de transfert de certains bénéficiaires de la composante sociale du service universel, M.B. 29 mars 2013, p. 20026.14/03/2013 – Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel d'e-Wallonie-Bruxelles Simplification, en abrégé « eWBS », et du pôle organisationnel de la Banque-Carrefour d'Echange de Données (BCED), M.B. 29 mars 2013, p. 20050.14/03/2013 – Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du pôle informatique de la Banque-Carrefour d'Echange de Données (BCED) en ce qui concerne le personnel affecté à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication du Service public de Wallonie, Département des Technologies de l'Information et de la Communication, M.B. 29 mars 2013, p. 2005214/03/2013 – Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du pôle informatique de la Banque-Carrefour d'Echange de Données (BCED) en ce qui concerne le personnel engagé au sein de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication. M.B. 29 mars 2013, p. 20054Recours en suspension et en annulation introduit le 26 mars 2013 par la Communauté flamande devant le Conseil d’Etat de: (M.B. 25 avril 2013) la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel du 7 février 2013 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence « Charleroi 94.3 MHz », n° rôle G/A 208.365/V-1890. la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel du 7 février 2013 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence « Charleroi 102.2 MHz », n° rôle G/A 208.367/V-1891. la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel du 7 février 2013 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence « Spa 97.7 MHz », n° rôle G/A 208.368/V-1892. la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel du 7 février 2013 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence « Verviers 101.6 MHz », n° rôle G/A 208.369/V-1893. la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel du 7 février 2013 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence « Ath 95.4 MHz », n° rôle G/A 208.370/V-1894. la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel du 7 février 2013 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence « Braine-l'Alleud 99.8 MHz », n° rôle G/A 208.371/V-1895, la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel du 7 février 2013 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence « Gosselies 97.8 MHz », n° rôle G/A 208.372/V-1896.Recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat de la décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel du 7 février 2013 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence « Wavre 100.2 MHz », par la Communauté flamande n° rôle G/A 208.373/V-1897, M.B. 30 avril 2013.22/04/2013 – Arrêté ministériel portant désignation des communes pilotes dans le cadre du projet relatif aux titres de séjour biométriques, M.B. 30 avril 2013, p. 25751.25/03/2013 – Décret de la Communauté germanophone portant reconnaissance et subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique, M.B. 7 mai 2013, p. 26649.Recours en suspension et en annulation devant le Conseil d’Etat de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 établissant un plan de fréquences et fixant les fréquences mises à disposition des radiodiffuseurs privés communautaires et locaux (publié au Moniteur belge du 4 janvier 2013) par la Radio-Télévision belge de la Communauté française et la Communauté française, n° rôle G/A 208.147/V-1888 et G/A 208.148/V-1889, M.B. 10 mai 2013.Le Conseil d’Etat rejette le recours, M.B. 14 mai 2013.15/03/2013 – Arrêté ministériel fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des cartes et documents de séjour délivrés à des ressortissants étrangers. Coordination officieuse en langue allemande, M.B. 23 mai 2013, p. 29224.02/05/2013 – Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement, M.B. 24 mai 2013, p. 33824.25/04/2013 – Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques, M.B. 27 mai 2013, 33982.

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de Jean-François Henrotte

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