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Chronique législative et réglementaire belge IP/IT (du 1er avril au 30 juin 2014)

09/01/2014 – Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audiovisuel, relative à la formation. M.B., 2 avril 2014, p. 28446.Recours devant la Cour Constitutionnelle en annulation de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2013 « portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle » (publiée au Moniteur belge du 23 août 2013) par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l'ASBL « Liga voor Mensenrechten » et l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », affaires jointes (numéros de rôle 5856 et 5859), M.B., 2 avril 2014, p. 28570.21/03/2014 – Arrêté du Gouvernement flamand relatif au règlement de stimulation pour le secteur audiovisuel, visé à l'article 184/1er du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision. M.B., 3 avril 2014, p. 28720.30/01/2014 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement du collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les modalités de délivrance des messages d'information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l'article 88bis, § 1er, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels. M.B., 4 avril 2014, p. 29323.Arrêt n° 3/2014 du 16 janvier 2014, n° 5506, question préjudicielle concernant l'article 5 de la loi du 8 juillet 1977 « portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975 », posée par le Tribunal de commerce de Bruxelles, M.B., 4 avril 2014, p. 29504.L'article 5, § 2, de la loi du 8 juillet 1977 « portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963; 2. Traité de coopération en matière de brevets, et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970; 3. Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen), Règlement d'exécution et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973; 4. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (Convention sur le brevet communautaire), et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975 », en ce qu'il s'applique au titulaire d'un brevet européen, délivré en anglais et publié avant le 13 décembre 2007, puis maintenu, après cette date, par l'Office européen des brevets à l'issue d'une procédure d'opposition, viole l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.27/03/2014 – Décret relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes. M.B., 15 avril 2014, p. 32419.27/03/2014 – Décret instituant une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand en Wallonie, dénommée cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, « CENM » en abrégé. M.B., 16 avril 2014, p. 32639.27/03/2014 – Décret instituant une banque de données issues de sources authentiques relative à l'emploi non-marchand, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, en Wallonie, dénommée cadastre de l'emploi non-marchand en Wallonie, « CENM » en abrégé. M.B., 16 avril 2014, p. 32651.26/03/2014 – Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. M.B., 28 avril 2014, p. 35042.27/03/2014 – Loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques. M.B., 28 avril 2014, p. 35043.Cette loi constitue la transposition partielle en droit belge de :1° la Directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques;2° la Directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques;3° la Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.Cette loi porte modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 fixant le statut administratif du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications."Art. 111/4. Le consommateur a le droit de changer de formule tarifaire auprès du même opérateur au moins une fois par an, sans frais et sans indemnité. Si le consommateur fait usage de ce droit vis-à-vis d'un contrat relatif à un seul service distinct de communications électroniques ou vis-à-vis d'une offre combinée de services de communications électroniques, et qu'il ne modifie pas le nombre de services de communications électroniques dont il bénéficie, la durée du contrat en cours à ce moment-là reste d'application, nonobstant toute clause contractuelle contraire.".26/03/2014 – Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 15 juin 2003 portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets entreprises agréés et portant diverses dispositions et l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission de coordination de la Banque-Carrefour des Entreprises. M.B., 28 avril 2014, p. 35065.26/03/2014 – Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès à la Banque-Carrefour des Entreprises. M.B., 28 avril 2014, p. 35066.26/03/2014 – Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. M.B., 28 avril 2014, p. 35067.28/03/2014 – Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 relatif à la réutilisation commerciale de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises. M.B., 28 avril 2014, p. 35069.28/03/2014 – Arrêté royal portant exécution de l'article III.31 du Code de droit économique en ce qu'il fixe les données de la Banque-Carrefour des Entreprises accessibles via internet ainsi que leurs modalités de consultation. M.B., 28 avril 2014, p. 35071.01/04/2014 – Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale des données de la Banque-Carrefour des Entreprises. M.B., 28 avril 2014, p. 35073.10/04/2014 – Loi modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs. M.B. 30 avril 2014, p. 35486.03/04/2014 – Décret relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques de la Communauté française. M.B. 30 avril 2014, p. 35630.03/04/2014 – Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes et modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. M.B. 30 avril 2014, p. 35651.03/04/2014 – Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant certaines dispositions en matière d'exploitation et de contrôle d'antennes émettrices d'ondes électromagnétiques. M.B. 30 avril 2014, p. 35655.10/04/2014 – Loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN. M.B. 30 avril 2014, p. 35758.Dans l'article 8, § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, remplacé par la loi du 7 novembre 2011, les mots "non-identifiés" sont abrogés.Les banques nationales de données ADN contiennent des profils ADN identifiés, ainsi que des profils ADN non-identifiés (c'est-à-dire dont l'identité n'est pas connue, parce que les profils ont été constitués sur la base d'une trace trouvée sur une scène de crime, et que par la suite, aucune correspondance n'a pu être trouvée entre ce profil ADN et un profil ADN préalablement identifié).Dans le cadre de l'échange international de profils ADN, conformément à la philosophie du Traité de Prüm du 27 mai 2005, la plupart des pays envoient aux pays partenaires leurs profils non-identifiés, ainsi que leurs profils identifiés. En Belgique, l'article 8, § 2, alinéa 2, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN stipulait que « Aux fins d'enquête en matière d'infractions pénales, le gestionnaire des banques nationales de données ADN ou son délégué peut transmettre les profils ADN non-identifiés aux points de contact étrangers aux fins de comparaison avec les données indexées ADN enregistrées dans les banques étrangères de données ADN. La transmission et la comparaison se font de manière automatisée ». En refusant de transmettre ses profils ADN identifiés, la Belgique faisait donc exception. 17.04.2014 – Arrêté ministériel agréant des agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, M.B., 17 mai 2014, p. 36486.19.04.2014 – Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2004 portant création d'un Conseil de la Propriété intellectuelle, M.B., 19 mai 2014, p. 39179.02.04.2014 – Arrêté royal relatif à l'utilisation partagée de sites d'antennes, M.B., 22 mai 2014, p. 40705.04.04.2014 – Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros et portant modification de l'arrêté royal du 9 février 2011 établissant le Code d'éthique pour les télécommunications, M.B., 22 mai 2014, p. 40709.19.04.2014 – Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 fixant les modalités de la déclaration et le transfert de services postaux non compris dans le service universel et mettant en application les articles 144quater, § 3, 148sexies, § 1er, 1° et 148septies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, M.B., 22 mai 2014, p. 40716.20.03.2014 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale Télésambre, M.B., 22 mai 2014, p. 40730.27.03.2014 – Circulaire relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, M.B., 23 mai 2014, p. 40992.19.04.2014 – Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, M.B., 27 mai 2014, p. 41335.20.03.2014 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la Télévision locale Télévesdre, M.B., 28 mai 2014, p. 41859.02.04.2014 – Arrêté royal relatif à la modification des conditions financières de prestation de la composante géographique du service universel dans le cadre des communications électroniques, M.B., 30 mai 2014, p. 42019.02.04.2014 – Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2010 relatif au transfert de droits d'utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public. M.B., 30 mai 2014, p. 42023.02.04.2014 – Arrêté royal relatif à la modification, en matière de qualité du service, de certains objectifs imposés au prestataire de la composante géographique du service universel par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. M.B., 30 mai 2014, p. 42027.02.04.2014 – Arrêté royal relatif à la fixation du débit de l'accès fonctionnel à Internet dans le cadre de la fourniture de la composante géographique du service universel des communications électroniques. M.B., 30 mai 2014, p. 42034.20.03.2014 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale MAtélé, M.B., 3 juin 2014, p. 42552.20.03.2014 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale Canal Zoom, M.B., 3 juin 2014, p. 42553.20.03.2014 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale Télé MB, M.B., 3 juin 2014, p. 42554.20.03.2014 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale Antenne Centre, M.B., 10 juin 2014, p. 44077.20.03.2014 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale Canal C, M.B., 10 juin 2014, p. 44078.20.03.2014 – Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la télévision locale TV Com, M.B., 11 juin 2014, p. 44186.26.03.2014 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, afin de ne plus procéder à l’enregistrement de l’information relative au permis de conduire, M.B., 5 juin 2014, p. 43169.L’article 1, al. 1, 17° de la loi du 16 juillet 1992 est abrogé, ce qui signifie que les informations relatives au permis de conduire ou à la déchéance du permis de conduire ne figurent plus dans le registre de la population ou des étrangers.10.04.2014 – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l’établissement et à l’exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l’arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l’établissement et à l’exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-180, M.B., 6 juin 2014, p. 43587.10.04.2014 – Loi portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code. M.B., 12 juin 2014, p. 4434810.04.2014 – Loi portant insertion du livre XI « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code. M.B., 12 juin 2014, p. 44352.19.04.2014 – Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI « Propriété intellectuelle » du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins. M.B., 12 juin 2014, p. 44470.19.04.2014 – Arrêté royal concernant les registres de la population consulaires, M.B., 4 juin 2014, p. 42631.Cette loi énonce les données contenues dans les registres consulaires de population, concernant les belges d’une part et les étrangers d’autre part.25.04.2014 – Décret modifiant l’article 185 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et la télévision, M.B., 11 juin 2014, p. 44178.05.05.2014 – Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l’autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier, M.B., 4 juin 2014, p. 42601.Cette loi tend à alléger les obligations administratives des citoyens et des personnes morales en leur garantissant que les données déjà disponibles dans une source authentique ne devront plus être communiquées une nouvelle fois à un service public fédéral et tend à assimiler complètement les formulaires électroniques et les formulaires papier.

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de Jean-François Henrotte

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