Depuis le 31 mars 2024, toutes les entreprises sont tenues d’accepter les paiements en espèces des consommateurs.
En effet, à la suite de l’obligation depuis le 1er juillet 2022 pour les entreprises de proposer au moins un moyen de paiement électronique, le SPF Economie s’est rendu compte que de nombreux commerces n’acceptaient plus les paiements en espèces.
Quelles sont les entreprises concernées par cette obligation ?
Les opérations doivent réunir :
- un consommateur
- une entreprise (à savoir toutes les personnes, physiques ou personnes morales, poursuivant de manière durable un but économique)
- présents physiquement et simultanément lors du paiement.
Cette obligation concerne donc toutes les activités B2C des commerces, quelle que soit leur taille et même s’ils sont ambulants, mais également les professions libérales ainsi que les associations qui exercent durablement des activités économiques en relation avec des consommateurs.
Est-ce que les entreprises peuvent refuser le paiement en espèces ?
L’entreprise peut temporairement refuser les paiements en espèces pour des raisons de sécurité dûment justifiées. Elle doit en informer le consommateur de manière claire, compréhensible et bien visible à l’entrée de son établissement et à la caisse.
Parmi les raisons de sécurité, on peut citer la situation où une entreprise a été victime de plusieurs cambriolages ou agressions sur une période limitée ou lorsqu’il est nécessaire de réparer un équipement de sécurité temporairement défectueux.
Est-ce que les entreprises sont tenues d’accepter tous les billets ?
L’entreprise peut limiter la valeur nominale des billets qu’elle accepte si la valeur du billet proposé est disproportionnée par rapport au montant dû par le consommateur.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?
L’entreprise est passible d’une amende pénale pouvant monter jusqu’à 40 000 euros ou de 4 % du chiffre d’affaires annuel total du dernier, le montant le plus élevé étant retenu.
Quelle est la procédure de sanction ?
La sanction ne peut être infligée que si les faits susceptibles de constituer une infraction ont été constatés à 2 reprises au moins par les agents de la Direction générale de l’Inspection économique du SPF Economie et si aucune suite appropriée n’a été donnée à l’avertissement émis lors de la première constatation de l’infraction.
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