La législation belge a récemment évolué pour davantage protéger les associations de copropriétaires dans leurs contrats avec les entreprises (ex : entretien d’ascenseur, de jardin, etc.).
Désormais, certaines dispositions du Code de droit économique, qui protégeaient traditionnellement les consommateurs, s’appliquent également aux associations de copropriétaires sous certaines conditions.
Cela inclut des règles contre les clauses abusives et la reconduction tacite de contrats, apportant ainsi une nouvelle couche de sécurité juridique pour ces associations parfois gérée par des particuliers.
Qui est concerné ?
Pour bénéficier des protections élargies accordées par la récente législation, les associations de copropriétaires doivent répondre à des critères spécifiques concernant la composition des lots.
Depuis le 31 mars 2024, une association est considérée comme éligible à la protection des consommateurs si au moins 75% des quotes-parts dans les parties communes de l’immeuble sont attribuées à des lots qui ne peuvent pas avoir une affectation professionnelle. Cela signifie que la majorité des unités doit être destinée à un usage résidentiel ou à des fins non commerciales pour que les protections contre les clauses abusives et les reconductions tacites soient applicables.
Inversement, si plus de 25% des quotes-parts sont affectées à des fins professionnelles, l’association de copropriétaires est traitée comme une entreprise selon le Code de droit économique, ce qui implique un régime de protection légèrement différent.
Le fait que la fonction de syndic soit exercée par un particulier ou un professionnel est indifférent.
Que signifient ces changements ?
Les clauses de reconduction tacite doivent désormais être clairement indiquées, et le caractère abusif ou non des clauses sera apprécié selon les mêmes standards que pour les consommateurs.
Cela permet aux associations de copropriétaires de mieux gérer leurs contrats de services essentiels comme la maintenance ou les travaux de réparation.
Notre conseil :
- Adaptez vos templates de contrats : Vérifiez que vos nouveaux contrats avec les ACP respectent les nouvelles exigences légales. Cela peut nécessiter une mise à jour de vos documents standard.
- Formation des équipes : Assurez-vous que vos équipes commerciales et juridiques comprennent les nouvelles règles pour éviter toute non-conformité.
Pour toute question sur ces changements législatifs ou pour obtenir de l’aide sur la manière de les appliquer efficacement dans vos contrats, contactez-nous.
Pour vous assurer que vos contrats soient conformes à la législation actuelle, participez à notre earlegal du 24 mai sur les nouveautés législatives en matière de protection du consommateur (Les nouveautés concernant la protection du consommateur ! (lexing.be))
