Digital Fairness Act : quelles nouvelles règles pour votre activité en ligne ?
Un essai gratuit qui se transforme automatiquement en abonnement payant, un message annonçant artificiellement une rupture de stock imminente ou un parcours de résiliation décourageant : ces pratiques commerciales numériques sont dans le viseur de l’Union européenne.
Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a présenté sa proposition du Digital Fairness Act. Son objectif : renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales déloyales, notamment en ligne, tout en clarifiant et en simplifiant les règles applicables aux entreprises. Sites de vente en ligne, applications, services par abonnement, jeux vidéo ou marketing d’influence : de nombreuses activités numériques sont directement concernées par les mesures annoncées.
Que prévoit cette proposition ? Quelles pratiques devront être réexaminées ? Et comment préparer votre entreprise ?
Quelles pratiques sont visées ?
La Commission propose de renforcer l’encadrement des pratiques suivantes :
- Les dark patterns : interfaces manipulatrices, fausses indications de pénurie ou sollicitations persistantes qui orientent indûment les décisions des consommateurs.
- Les abonnements piégeux : manque de clarté sur le passage d’un essai gratuit à une offre payante, renouvellements non souhaités et obstacles à la résiliation.
- Les prix peu transparents : notamment lors d’achats en monnaie virtuelle, notamment dans les jeux vidéos, ou de l’utilisation de prix dynamiques.
- La personnalisation déloyale : pratiques publicitaires ou tarifaires exploitant certaines données sensibles ou les vulnérabilités des consommateurs.
- Le marketing d’influence insuffisamment transparent : identification peu claire des contenus commerciaux et exploitation de la confiance des mineurs. Sur la situation actuelle sur ce point, nous vous renvoyons à notre publication : Influenceurs : quelles règles respecter ?
Le projet prévoit également une meilleure protection des mineurs contre certains mécanismes encourageant les dépenses dans les jeux, ainsi qu’un droit de communiquer avec un interlocuteur humain au sein du service client.
Quelles sanctions financières ?
La Commission souhaite pouvoir intervenir directement contre certaines infractions de grande ampleur affectant les consommateurs dans l’Union. Les amendes proposées pourraient atteindre 6% du chiffre d’affaires annuel mondial.
Les contrôles de la protection actuelle des consommateurs sont déjà une réalité. Le SPF Economie vérifie déjà de nombreux manquements.
Check-list : que vérifier dans votre activité B2C ?
Ce projet de la Commission européenne doit encore suivre son parcours législatif avant d’aboutir à un Règlement. Toutefois, pour anticiper les mesures annoncées, examinez notamment :
- les informations que vous transmettez aux clients consommateurs ;
- vos interfaces évitent-elles les fausses urgences, sollicitations persistantes et obstacles à la résiliation ?
- vos partenariats d’influence sont-ils identifiables et vos pratiques de personnalisation respectueuses des consommateurs vulnérables ?
- votre analyse de conformité intègre-t-elle le renforcement proposé des contrôles et des sanctions ?
Si ces nouvelles règles ne sont pas encore applicables, elles vont d’ores et déjà faciliter la preuve par le consommateur qu’il a subi des pratiques abusives.
Notre conseil :
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Lexing vous accompagne dans l’audit de vos parcours clients, la révision de vos conditions générales et l’encadrement de vos pratiques commerciales, en distinguant les obligations existantes des évolutions à préparer, pour vous permettre de poser des choix éclairés.
