Collectez-vous uniquement les données réellement nécessaires ?
Les formulaires de commande sont souvent conçus une fois pour toutes… puis oubliés. Pourtant, la CJUE rappelle que chaque donnée doit être strictement indispensable à la finalité poursuivie. L’obligation de choisir une civilité (« Monsieur » / « Madame ») a ainsi été jugée contraire au principe de minimisation : cette information n’est pas nécessaire pour exécuter une commande.
Permettez-vous l’achat sans création de compte ?
Le CEPD est clair : un mode “invité” doit toujours être proposé.
La création obligatoire d’un compte n’est admise que dans des cas très spécifiques (services réservés, abonnements, offres exclusives). Dans la majorité des sites, l’exigence de création d’un compte-client est donc contraire au RGPD.
Votre formulaire peut-il révéler des données sensibles ?
La CJUE a récemment élargi l’interprétation à donner au concept de données sensibles lors d’un achat en ligne : la commande de certains produits (médicaments, même non soumis à prescription, vêtements religieux, matériel intime, livres politiques…) peut révéler indirectement des informations protégées par l’article 9 RGPD.
Dans ce cas, un consentement explicite est obligatoire.
Informez-vous clairement vos clients des usages marketing ?
Les données de commande peuvent servir à promouvoir des produits similaires, mais uniquement si la finalité marketing est clairement annoncée et si le triple test de l’intérêt légitime est respecté.
Mais si la commande révèle des données sensibles, l’intérêt légitime ne suffit plus…
Notre conseil :
Les formulaires en ligne sont faciles à auditer et constituent un point d’entrée fréquent pour les autorités de contrôle… et pour la concurrence.
Nous pouvons vous assister pour sécuriser vos pratiques, réduire les risques et renforcer la confiance de vos clients.
