Infractions urbanistiques en RW : extension du régime de présomption de conformité
Qu’est-ce que la présomption de conformité urbanistique ?
La présomption de conformité urbanistique permet de rendre certains actes et travaux réalisés sans permis conformes à la législation et supprime leur caractère infractionnel. On utilise parfois le terme d’« amnistie ».
En d’autres termes, ces actes et travaux irréguliers sont présumés conformes de manière irréfragable.
De plus, ces actes et travaux ne pourront plus faire l’objet de poursuites pénales et/ou civiles.
Avant la réforme de 2024
Jusqu’au 31 mars 2024, sauf exception, seuls les actes et travaux réalisés sans permis avant le 1er mars 1998 bénéficiaient de présomption de conformité urbanistique.
A titre d’exemple, un propriétaire qui avait fait construire une véranda sans permis d’urbanisme en 1995 pouvait être couvert par cette forme d’« amnistie ». A l’inverse, un propriétaire qui avait fait construire une annexe sans permis en 2005 ne pouvait bénéficier de celle-ci.
En parallèle, le législateur wallon prévoyait un mécanisme de dépénalisation du maintien des actes et travaux en infraction. Certaines infractions étaient dépénalisées 10 ans (infractions mineures) ou 20 ans (infractions fondamentales) après leur achèvement et selon leur gravité.
A la différence donc de l’« amnistie », la dépénalisation n’a pas pour effet de légaliser les actes et travaux irrégulièrement réalisés mais seulement d’empêcher des poursuites pénales et/ou civiles.
Réforme du 1er avril 2024
Depuis le 1er avril 2024, le législateur wallon a instauré une présomption de conformité glissante qui bénéficie aux actes et travaux « dépénalisés ».
Désormais, certains actes et travaux réalisés après le 1er mars 1998, sont irréfragablement réputés conformes après 10 ans (infractions mineures) ou 20 ans (infractions fondamentales).
Néanmoins, des exceptions subsiste à ce principe. Certains actes et travaux ne peuvent bénéficier d’une présomption de conformité quand :
- Ils ne sont pas conformes à la destination de la zone du plan de secteur dans laquelle ils se trouvent sauf exception ;
- Ils consistent à créer un ou plusieurs logements après le 20 août 1994 ;
- Ils ont été réalisés sur un bien ou dans un site faisant l’objet d’une mesure de protection particulière ;
- Ils peuvent faire l’objet d’une incrimination en fonction d’autres réglementations ;
- Ils ont fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée.
Ce nouveau système permet de régulariser la situation de nombreux biens affectés d’une ou plusieurs infractions de moindre importance.
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