Bonne nouvelle pour les futurs propriétaires et investisseurs immobiliers : la loi du 29 juillet 2025 a officiellement instauré de manière définitive le taux de TVA réduit à 6 % pour les projets de démolition et de reconstruction. Cette mesure, qui était jusqu’ici temporaire, devient désormais une disposition permanente dans le paysage fiscal belge.
Elle vise à encourager la construction de logements neufs, plus durables et plus performants sur le plan énergétique, en facilitant l’accès à la propriété ou à l’investissement locatif à long terme.
Dans quels cas pouvez-vous bénéficier du taux réduit de 6 % ?
Le taux de TVA de 6 % est applicable aux projets de démolition-reconstruction réalisés par un promoteur immobilier, à condition que certaines conditions soient remplies :
1. Achat d’une habitation propre et unique
- Vous êtes une personne physique.
- Le bien est destiné à devenir votre résidence principale (domicile).
- Vous vous engagez à y vivre pendant au moins 5 ans.
- Vous n’êtes pas propriétaire d’un autre logement.
- La surface habitable du logement ne dépasse pas 175 m².
Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait qu’un couple marié ou cohabitant légal ne pouvait bénéficier du taux de 6% que si aucun des deux partenaires ne possédait une autre habitation. Cela excluait donc automatiquement le couple du bénéfice du taux réduit dès que l’un d’eux était déjà propriétaire d’un bien.
Ce principe a été assoupli avec le nouveau régime.
Désormais, l’éligibilité au taux de 6% s’apprécie individuellement, même en cas d’acquisition ou de construction à deux. En d’autres termes, Si l’un des deux partenaires ne possède pas d’autre logement et respecte les autres conditions sa part dans le projet peut bénéficier du taux réduit. En revanche, la part de celui qui possède déjà un autre bien restera soumise à la TVA au taux normal de 21 %.
2. Location via une instance sociale
- Le bien est mis en location pendant 15 ans via un organisme de logement social agréé.
- Vous pouvez acheter en tant que personne physique ou société.
- Aucune limite de superficie n’est imposée dans ce cas.
3. Investissement locatif résidentiel à long terme
- Vous achetez pour mettre le bien en location pendant 15 ans à une personne physique qui en fera sa résidence principale.
- Cette mesure s’applique aux personnes physiques comme aux sociétés.
- La superficie du logement est limitée à 175 m².
Lorsqu’un maître d’ouvrage fait appel à des entrepreneurs pour démolir puis reconstruire un bâtiment, les conditions actuelles restent d’application : le régime de TVA réduit peut également s’appliquer.
Unsere Empfehlung:
La nouvelle loi reprend dans les grandes lignes les conditions de l’ancienne mesure temporaire, avec quelques ajustements :
- La limite de superficie passe de 200 m² à 175 m²,
- Les investissements locatifs à long terme deviennent éligibles au taux réduit.
Cette avancée fiscale constitue un levier non négligeable pour relancer le secteur immobilier résidentiel, notamment dans un contexte de pression croissante sur le marché locatif.
