Révolution dans le monde des brevets : le Brevet Européen Unitaire !

Une avancée historique et territoriale

Le 1er juin 2023 a marqué une date historique dans le domaine des brevets sur le territoire européen. En effet, une nouvelle ère s’ouvre avec l’introduction du brevet européen unitaire, représentant la plus grande avancée depuis la Convention sur le brevet européen de 1973.

Toujours sous la houlette de l‘Office européen des brevets (OEB), le nouveau système ne vient pas remplacer l’ancien mais propose plutôt une offre parallèle, dans laquelle il est permis une protection uniforme sur le territoire des États participants.

Avantages du système

• Un guichet unique : La procédure est simplifiée avec une demande unique et gratuite d’effet unitaire, approuvée par l’OEB. Cela réduit considérablement le temps et les dépenses nécessaires pour obtenir une protection par brevet dans de nombreux pays de l’UE.
• Une seule législation : le système « classique » de brevets européens consiste en un regroupement de brevets nationaux indépendants, soumis aux règles de chaque pays. Cela signifie que les inventeurs doivent traverser un dédale de législations disparates pour protéger efficacement leurs inventions. En recourant au brevet européen à effet unitaire, il n’est plus nécessaire de se soucier de ces discordances.
• Une seule protection : En remplissant une seule procédure, un titulaire peut désormais protéger son brevet dans 17 États de l’Union européenne. Il est prochainement prévu que le système s’étendra à 8 autres États Membres, le système englobera alors en termes d’économie environ 80 % du PIB de l’Union et près de 400 millions de personnes.
• Un coût réduit : Les procédures nationales de validation et de renouvellement coûteuses et fastidieuses sont de l’histoire ancienne.
• Une seule juridiction : Un règlement plus cohérent des différends est assuré par la mise en place d’une nouvelle Juridiction unifiée du brevet (JUB) compétente pour prendre des décisions quant à la validité et la contrefaçon des brevets unitaires, mais aussi des brevets européens « classiques ».