Quels sont les changements pour les contrats conclus par les agents immobiliers ?
Depuis le 1er février 2024, de nouvelles règles régissent les contrats d’intermédiation immobilière conclus entre une entreprise et un consommateur.
Cet arrêté royal impacte fortement l’activité des activités d’agent immobilier.
Il s’applique à tous les nouveaux contrats d’intermédiation conclus depuis le 1er février 2024.
Contexte et objectifs
L’arrêté s’applique à tous les contrats d’intermédiation relatifs à la vente, à l’achat et à la location de biens immobiliers conclus entre une entreprise et un consommateur.
L’arrêté royal a pour objectif d’établir des normes claires pour les contrats d’intermédiation immobilière, afin de garantir que les consommateurs sont traités de manière équitable et transparente.
Changements apportés par l’arrêté royal
Le nouvel arrêté organise plusieurs changements, ainsi :
- Dorénavant, l’arrêté royal s’applique à tous les professionnels (agents immobiliers, architectes, géomètres-experts, etc.) qui posent des actes d’agent immobilier ou de courtier, mais pas aux notaires.
- Le contrat doit mentionner la date et de l’adresse précise (commune, rue et numéro de maison) du lieu où le contrat d’intermédiation est conclu par le consommateur, mais cela ne doit plus être manuscrit.
- Une clause de rétractation, offrant au consommateur le droit de résilier le contrat sans frais dans les 14 jours de la conclusion du contrat, doit être prévue, quel que soit le lieu où il est conclu.
- Le contrat doit contenir une clause qui indique le tarif à payer par le consommateur pour la mission d’intermédiation.
- L’agent peut facturer non seulement le coût des attestations qu’il se procure au nom du mandant, mais également ses prestations pour les démarches nécessaires pour obtenir des attestations telles qu’un certificat PEB. Toutefois, l’agent doit lister à son client des attestations nécessaires, afin qu’il puisse se les procurer lui-même s’il le souhaite.
- Dans le cas où la vente ou la location n’a pas lieu en raison de la réalisation d’une condition résolutoire ou de la non-réalisation d’une condition suspensive, aucun montant n’est dû par le consommateur. Des frais peuvent par contre être exigibles.
- S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, le délai de préavis est limité à 2 mois.
- Le contrat doit contenir une clause de résiliation au bénéfice du consommateur, dans lequel une indemnité de rupture peut être prévue pour l’entreprise. Dans l’hypothèse où une telle indemnité est présente, alors celle-ci est limitée à 50 % du tarif de l’entreprise dans les 3 premiers mois, puis à 25 % après les trois premiers mois qui suivent la conclusion du contrat.
Sanction des contrats qui n’ont pas été adaptés après la réforme
Toute limitation des garanties octroyées par l’arrêté royal au consommateur est nulle.
Le consommateur pourra donc revendiquer la poursuite du contrat sans la clause problématique.
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