La déconnexion… un principe qui devient un droit

Pour rappel, nous attirions votre attention en avril 2022 sur les premiers pas du législateur belge en matière de déconnexion. Premiers pas particulièrement timides puisqu’au final, le législateur invitait les entreprises à entamer une réflexion sur le droit à la déconnexion des travailleurs.

Un principe qui devient un droit

Le droit à la déconnexion est le droit des travailleurs à ne pas être accessible en dehors du temps de travail. S’agissant d’un droit, le corolaire est l’interdiction faite à l’employeur de sanctionner d’une quelconque manière un travailleur qui n’aurait pas été accessible en dehors de son horaire de travail.

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail met en place différentes mesures relatives au deal pour l’emploi et notamment le droit à la déconnexion.

La déconnexion devient donc un DROIT, et les employeurs devront accomplir certaines formalités afin de s’y confomer pour le 1er avril 2023. Le délai initialement prévu au 1er janvier 2023 a effectivement été étendu.

Qu’est-ce que cela implique ?

Les employeurs qui occupent au moins 20 travailleurs seront obligés de mettre en place une CCT d’entreprise ou d’adapter leur règlement de travail en instaurant un régime de déconnexion du travailleur.

La politique de déconnexion devra viser, au minimum :

• les modalités pratiques qui garantiront le droit de ne pas être connecté en dehors du temps de travail,
• les consignes relatives à l’utilisation des outils numériques garantissant un respect des périodes de repos/de congé (dispositifs de régulation)
• la mise en œuvre de formations et d’actions de désensibilisation.

Quelles sont les sanctions ?

La loi ne prévoit actuellement pas de sanction spécifique.

Toutefois, les organes de contrôle pourront invoquer le code pénal social, et notamment le non-respect des mesures relatives au bien-être au travail.