Utiliser une pointeuse biométrique ou une caméra intelligente peut être séduisant pour un employeur. Mais est-ce autorisé d’y recourir dans le contexte du travail ?
Quelles bases de licéité sont envisageables ?
Un employeur pouvait avoir intérêt à y recourir à des fins d’authentification pour donner accès à des locaux par exemple.
Afin de pouvoir recourir à cette authentification nécessitant le traitement de données à caractère personnel, l’employeur doit choisir une base de licéité adéquate parmi celles prévues par l’article 9 du RGPD.
Pour ce faire, l’APD estime que seuls le « consentement » ou « l’intérêt public important » peuvent entrer en ligne de compte.
Le consentement
Afin d’être valable, l’article 4.11 du RGPD exige que le consentement soit libre, valable, éclairé et univoque.
Pour que le choix soit libre, le travailleur doit avoir le choix de consentir ou non au traitement de ses données biométriques, ce qui induit qu’une alternative équivalente doit lui être proposée.
Or, le contexte du travail induit nécessairement un lien de subordination entre le travailleur et son employeur, ce qui empêche de facto le consentement d’être donné librement. L’utilisation de données biométriques se justifiera donc extrêmement rarement sur la base du consentement.
L’intérêt public important
C’est une base de licéité qui pourrait sembler utile lorsqu’il n’est pas possible de recueillir le consentement de la personne concernée, tel que dans une situation de rapport de force employeur/travailleur évoquée ci-dessus.
Cependant, l’intérêt légitime important doit être reconnu comme tel par une loi qui doit également autoriser le traitement de données biométriques dans ce cadre. Or, dans le paysage législatif belge actuel, il n’existe qu’une loi prévoyant un tel traitement, et c’est celle relative aux registres de la population et aux cartes d’identité.
Il n’est donc pas non plus envisageable de faire reposer le traitement des données biométriques des employés sur cette base de licéité pour une pointeuse biométrique.
Unsere Empfehlung:
Tout traitement de données biométriques n’est pas totalement exclu. C’est envisageable dans une certaine mesure dans le cadre du contrôle d’accès à des locaux critiques.
N’hésitez pas à visionner notre earlegal consacré à cette question pour mieux percevoir les limites à l’usage de ces technologies.
Si vous estimez que le traitement de données biométriques de vos travailleurs est essentiel dans le cadre de votre activité, vous devez impérativement réaliser une analyse d’impact afin de mesurer le risque d’atteinte aux droits et libertés des personnes concernées. Il est en effet très important de documenter vos décisions en cas de contrôle de l’APD.
Nous nous tenons évidemment à votre disposition afin de vous assister !
