En Belgique, différents cas de lanceurs d’alerte ont été soumis aux tribunaux avant de disposer d’un statut de protection légale. Les décisions judiciaires prononcées suivent globalement la tendance sociétale et légitiment le comportement du lanceur d’alerte de bonne foi.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a déjà été saisie plusieurs fois de cette question et a dégagé des critères pour déterminer si l’atteinte à la liberté d’expression du lanceur d’alerte (par son employeur ou à la suite de poursuites pénales) est justifiée.
Ces critères sont :
- La possibilité de signaler les mauvaises pratiques en interne,
- L’intérêt pour la société de prendre connaissance de l’alerte,
- L’exactitude, l’authenticité et la fiabilité des informations divulguées,
- Les motifs du lanceur d’alerte (la recherche d’un intérêt personnel ou le fait d’agir en raison de griefs personnels ne justifient pas la protection du « lanceur d’alerte »),
- La sanction infligée (et le risque qu’elle dissuade d’autres lanceurs d’alerte potentiels)
- Et enfin le préjudice subi par l’employeur.
Cette jurisprudence supranationale ne prémunit toutefois pas les lanceurs d’alerte contre les poursuites et les licenciements, comme l’a encore démontré la condamnation des lanceurs d’alerte à des peines de prison avec sursis prononcée dans l’affaire Luxleaks, menant à une condamnation du Grand-Duché de Luxembourg devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Depuis lors, un cadre juridique tant national qu’européen a été mis en place.
En Belgique, la nouvelle législation renforce la protection des lanceurs d’alerte, reconnaissant ainsi leur importance dans le maintien de la responsabilité et de l’intégrité au sein des entreprises. Cette réglementation oblige les entreprises à mettre en place des canaux de signalement efficaces, assurant un processus sécurisé et confidentiel pour ceux qui souhaitent signaler des infractions.
Pour les entreprises belges, cette conformité n’est pas simplement une obligation légale : c’est une occasion d’affirmer leur engagement envers une conduite éthique et de démontrer leur dévouement à la création d’un environnement de travail où les préoccupations peuvent être exprimées sans crainte de représailles.
Notre conseil :
Les entreprises doivent examiner l’opportunité de mettre en place de tels systèmes d’alerte, et le cas échéant, de veiller à leur conformité avec le droit social et le droit des données à caractère personnel.
Nous sommes par ailleurs évidemment à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction et l’introduction d’une politique de signalement et de protection des lanceurs d’alertes.
