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Quel est le sort de vos données numériques après votre décès ?

Si beaucoup de personnes pensent à rédiger un testament afin de décider de la destination de leurs biens après leur décès, peu sont ceux qui pensent à régler leur succession numérique.

Pourtant, il va sans dire qu’à l’heure actuelle, une grande partie de notre vie se déroule en ligne.

Le refus d’accès aux comptes numériques par les héritiers après un décès peut pourtant s’avérer réellement problématique.

Refus par Facebook de concéder à des parents un accès au compte de leur enfant défunt

C’est la situation à laquelle ont été confrontés les parents d’une adolescente de 15 ans, écrasée par un métro à Berlin.

Les parents ont souhaité avoir accès au compte Facebook de l’adolescente, afin de comprendre les raisons de cette mort brutale (suicide ou accident). Aucune succession numérique n’avait été organisée par la jeune fille.

Facebook a cependant refusé l’accès du compte de l’adolescente défunte à ses parents. Le principal motif du réseau social était que cela pourrait violer le droit à la vie privée des autres utilisateurs qui communiquaient avec elle.

Le réseau social a toujours refusé de donner accès au compte des personnes décédée. En effet, lorsque quelqu’un décède, son compte est soit supprimé, soit transformé en compte de commémoration.

Les parents ont donc agi devant les juridictions allemandes, pour finalement obtenir gain de cause, au bout de trois ans de procédure !

La Cour fédérale de justice de Karlsruhe a en effet décidé que : « le contrat d’utilisateur d’une personne à un réseau social passe dans la succession universelle de l’héritier du titulaire de ce compte ». 

Évitez une bataille juridique : réglez votre succession numérique

La question est cependant loin d’être tranchée. Il n’est donc pas certain que les juridictions belges feraient prévaloir le souhait des héritiers sur la protection de la vie privée des tiers, si elles venaient à être saisies de la question.

Dès lors, il est primordial de penser à régler votre succession numérique si vous êtes majeur.

Il serait en effet malheureux d’ajouter à la douleur de vos proches, une bataille juridique afin d’obtenir l’accès à vos comptes.

C’est également l’occasion, comme pour tout testament, de faire valoir vos volontés plutôt que de laisser cela à la politique du moment d’un réseau social ou aux aléas d’une procédure judiciaire.

Notre conseil :

Pour ce faire, rien de plus simple, téléchargez notre modèle de testament sur https://lexlegacy.lexing.be.

Vous y trouverez également des informations au sujet des procédures propres aux différents types de comptes.

de Sandrine Raxhon

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