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Saisie-description : rappel du devoir de loyauté

Afin de protéger les droits intellectuels, le droit belge permet au titulaire de droits qui a des indices d’une contrefaçon de saisir la justice par une procédure unilatérale, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à une description (et parfois une saisie) des éléments portant atteinte aux droits intellectuels. Sur la base d’une telle décision, le titulaire de droits peut débarquer chez le contrefacteur présumé avec huissier de justice, serrurier et expert, afin de réaliser des constats et, dans certains cas, emporter des documents ou autres éléments de preuve. Le caractère unilatéral de la procédure est nécessaire, car, sans effet de surprise, le contrefacteur pourrait faire disparaître les preuves de ses possibles actes illicites. Le risque d’un tel mécanisme est naturellement de voir les titulaires de droits abuser de cette procédure pour partir à la pèche aux contrefaçons sur la base d’indices légers voire inexistants. La justice a déjà sanctionné ce type de comportements et les magistrats sont le plus souvent attentifs au respect strict des conditions prévues par le Code judiciaire. Un autre danger de ce type de procédures réside dans la possible malhonnêteté intellectuelle du titulaire de droits, qui, profitant du caractère unilatéral de la procédure, dissimulerait des éléments importants au magistrat saisi. Un jugement du 12 septembre 2013 du tribunal de commerce d’Anvers sanctionne un titulaire de droits qui avait ainsi volontairement omis d’informer honnêtement et complètement le juge saisi de sa demande unilatérale en saisie-description. Selon le tribunal anversois, le demandeur dans une procédure unilatérale a, du fait de ce caractère unilatéral, un devoir d’informer le magistrat d’une manière correcte, complète et aussi objective que possible, afin de permettre au magistrat d’en évaluer la valeur au regard des conditions légales de la procédure concernée. En l’espèce, le demandeur avait caché au magistrat des éléments relatifs à une procédure antérieure en saisie-description. Dans ces circonstances, le tribunal a considéré que le demandeur avait manqué à son devoir d’informer complètement et loyalement le juge saisi dans le cadre de la procédure unilatérale. Le tribunal a dès lors décidé que la décision autorisant la saisie-description devait être rétractée. Par conséquent, tous les constats réalisés sur la base de cette décision deviennent nuls et non avenus, dans la mesure où la décision annulée est censée n’avoir jamais existé. Outre la perte des éléments de preuve, un tel jugement expose le titulaire de droits au paiement de dommages et intérêts afin d’indemniser le préjudice subi par la partie ayant fait l’objet des mesures de saisie. Cette décision doit être saluée, car elle sanctionne l’usage abusif d’un outil de protection. Elle rappelle en outre que l’exigence de loyauté des débats judiciaires est d’autant plus incontournable que l’on est dans le contexte d’une procédure unilatérale. “

Notre conseil :

Avant toute procédure visant à obtenir une mesure de description, il est essentiel d’évaluer avec son conseil tous les éléments factuels, tant favorables que moins favorables, d’un dossier. Le titulaire de droits qui l’oublierait s’expose à de lourdes sanctions, les magistrats appréciant très peu l’attitude déloyale d’une partie dans le cadre du volet unilatéral d’une procédure. Plus fondamentalement et afin d’éviter de telles déconvenues, cette jurisprudence du tribunal de commerce d’Anvers rappelle l’impératif pour les titulaires de droits d’informer complètement leur conseil avant toute décision d’introduire une procédure de défense de leurs droits. “

Mots clés :

de Alexandre Cruquenaire

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