Le 16 février 2017, le Parlement européen a adopté une Résolution contenant des recommandations concernant les règles de droit civil sur la robotique.
Pourquoi cette ouverture du parlement européen aux robots ?
Le parlement européen a compris que nous sommes à l’aube d’une ère où les robots et toutes les autres formes d’intelligence artificielle sont sur le point de déclencher une nouvelle révolution industrielle.
Face à un tel avènement de ces formes d’intelligences dans nos sociétés, le législateur européen se devait d’étudier les effets tant juridiques qu’éthiques d’un tel changement.
En outre, l’Union se devait aussi de réagir dans la mesure où d’une part les secteurs économiques liés à la robotique ne cessent de croître et d’autre part parce que d’autres puissances ont déjà ouvert la marche (États-Unis, Chin,…).
C’est donc globalement une volonté d’encadrement juridique et de positionnement économique face à ce phénomène qui a guidé le Parlement.
Oui, mais quoi ?
Le parlement européen s’ouvre à cette révolution avec enthousiasme en ayant en tête différents objectifs tels que :
- la mise en place de mesures visant à soutenir les petites et moyennes entreprises et jeunes entreprises actives dans le secteur de la robotique ou en utilisant ;
- l’encouragement de programmes de recherche en matière de robotique et surtout l’encouragement de leur financement ;
- la mise en avant de certains domaines clés dans lesquels la robotique a déjà commencé sa révolution pour lesquels elle ne fera que se développer, à savoir, les véhicules autonomes, les drones, les robots médicaux, les robots de soins à la personne…
Mais, le parlement européen pose ses balises afin d’encadrer au mieux cette révolution à venir et éviter de nombreuses dérives. À cet effet, le parlement européen souligne les points sur lesquels, il convient de rester attentifs :
- des définitions communes devront être adoptées par les États membres quant aux robots et autres formes d’intelligence artificielle afin de pouvoir mettre en place un système européen de classification/d’immatriculation ;
- le développement de la technologie robotique devra avant tout viser à compléter les capacités humaines et non à les remplacer ;
- un cadre éthique devra être mis en place afin d’entourer le développement de la robotique en respectant la sécurité, la santé, la sûreté humaine, la liberté, le respect de la vie privée… Dans cette optique, une agence européenne visant à encadrer ce phénomène serait créée.
Mais l’élément le plus important devant être développé face à la robotique est véritablement l’établissement d’un cadre juridique très poussé afin de régir toutes les situations dans lesquelles un robot ou toutes autres formes d’intelligence artificielle pourrait, de par ses agissements, interactions, entraîner des conséquences juridiques.
En effet, la question de la responsabilité juridique en cas d’action dommageable d’un robot devient dans un tel contexte une question cruciale car plus un robot est autonome, moins il peut être considéré comme un simple outil contrôlé par d’autres acteurs et dès lors se pose la question de savoir si les règles ordinaires en matière de responsabilité sont suffisantes ou si des principes et règles nouveaux s’imposent pour clarifier cette responsabilité juridique :
- en matière de responsabilité contractuelle, la résolution met en exergue la nécessité de mettre au point de nouvelles règles : les lacunes du cadre juridique actuellement en vigueur sont patentes, étant donné que l’existence de machines conçues pour choisir un co-contractant, négocier des clauses contractuelles, conclure un contrat et décider quand et comment appliquer ledit contrat rend les règles habituelles inapplicables ;
- en matière de responsabilité extracontractuelle, la résolution souligne que la directive 85/374/CEE ne couvre que les dommages causés par les défauts de fabrication d’un robot et que ce cadre actuel pourrait ne pas suffire à encadrer la nouvelle génération de robots, puisque celle-ci peut être dotée de capacités d’adaptation et d’apprentissage qui entraînent une certaine part d’imprévisibilité dans son comportement…
Dans la lignée de l’approche défendue par Maître Alain BENSSOUSSAN , le Parlement invite même la Commission a réfléchir à la personnalité juridique du robot.
On note que le Parlement a finalement rejeté l’idée de taxer les robots pour financer les pertes d’emploi, tablant d’ailleurs plus sur des créations que sur des pertes d’emploi.
Notre conseil :
Toutes les entreprises actives dans la robotique ou utilisant des robots devront restées très attentives au nouveau cadre juridique qui va être proposé par la Commission et adapter en fonction leurs règlements internes mais aussi leurs différents systèmes d’assurances.
Affaire à suivre…
