Un nouveau livre XIX intitulé « dettes du consommateur » a été inséré dans le Code de droit économique belge par la loi du 4 mai 2023.
Cette récente loi a pour but de protéger le consommateur en situation de retard de paiement vis-à-vis d’une entreprise.
Toutefois, pour les entreprises, cette nouvelle loi implique également de devoir prendre de nouvelles mesures lorsqu’elles veulent réclamer au consommateur le paiement de sommes qui leur sont dues.
À quelles dettes s’applique cette réforme ?
Cette réforme s’applique à toute dette d’un consommateur vis-à-vis d’une entreprise, quelle que soit sa nature (facture impayée, frais de transport, etc.) et la raison du non-paiement (non-réception de cette facture, manque de fonds, oubli, etc.).
Ces nouvelles règles s’appliquent :
- À tous les contrats conclus à partir du 1er septembre 2023,
- Et à toutes les dettes échues et impayées à partir du 1er décembre 2023, quelle que soit la date du contrat ayant donné naissance à la dette en question.
En pratique, que prévoit cette réforme ?
Le consommateur a droit à un premier rappel gratuit
L’entreprise doit envoyer au consommateur en défaut de paiement un premier rappel gratuit.
Si le contrat porte sur la livraison régulière de biens ou de services (par exemple un abonnement), seuls 3 rappels par an seront gratuits !
Ce rappel est envoyé par courriel ou courrier postal.
Dans ce premier rappel ainsi que dans le délai de 14 jours qui suit ce rappel, l’entreprise ne peut pas demander de frais, d’intérêts ou de majoration sur la facture impayée.
Des mentions obligatoires doivent figurer dans le premier rappel de paiements.
La nouvelle loi prévoit une série de mentions qui doivent figurer dans ce premier rappel, notamment :
- Le nom et le numéro de BCE de l’entreprise créancière,
- Le montant restant dû en principal,
- La date d’exigibilité de la dette,
- La description précise du produit ou service qui a donné naissance à la dette,
- Le délai dans lequel la dette doit être payée avant que toute indemnité ne soit réclamée (au minimum 14 jours),
- Le montant de l’indemnité qui sera réclamée en cas de non-paiement dans ce délai.
Les majorations exigibles en cas de retard de paiement sont plafonnées
Si, malgré le rappel gratuit, le consommateur ne s’exécute pas et ne procède pas au paiement de la facture, l’entreprise peut lui réclamer une indemnité de retard, à condition que cette indemnité soit expressément prévue dans un contrat ou des conditions générales opposables aux consommateurs.
En outre, la loi fixe un plafond à l’indemnité de retard que l’entreprise est en droit de réclamer. Ce plafond dépend de l’importance de la dette.
Quelles sont les sanctions ?
Si le contrat ou les conditions générales de l’entreprise prévoient des majorations au-delà de ces seuils légaux, aucune majoration ne pourra être demandée par l’entreprise.
Par ailleurs, en l’absence des mentions exigées sur le premier rappel, l’entreprise commet une infraction passible d’une amende pénale pouvant grimper jusqu’à 80.000 euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel total du dernier exercice, si ce montant est plus élevé.
Notre conseil :
Bien qu’elles protègent davantage les consommateurs, ces nouvelles exigences ont des répercussions non négligeables sur les entreprises.
En effet, les entreprises doivent mettre à jour leurs conditions générales, ainsi que les mentions légales incluses dans leurs rappels de paiement.
Leur processus doivent aussi être adaptés.
Notre équipe peut vous assister dans cette démarche. N’hésitez pas à nous contacter !
