Depuis le 1er juin 2023, la Région wallonne a renforcé la protection des étudiants locataires.
Voyons les changements auxquels les propriétaires doivent être attentifs lors de la conclusion des nouveaux contrats de bail étudiant :
Garantie locative
Comme pour un bail de résidence principale, la garantie locative ne peut plus être supérieure à 2 mois de loyer (auparavant elle pouvait monter jusqu’à 3 mois).
Domiciliation dans les lieux loués
Le bailleur peut toujours refuser que l’étudiant-locataire se domicilie dans les lieux, mais le bailleur doit désormais justifier cette interdiction, par exemple par la destination naturelle des lieux. Le bail doit aussi préciser quelle sera la résidence principale du preneur au cours du bail.
Fin du bail
Le bail prend automatiquement fin à son expiration du terme convenu, sans nécessiter de donner un congé, ni de part, ni d’autre.
Si l’étudiant continue malgré tout à occuper les lieux sans opposition du bailleur :
- Un bail de moins d’un an est considéré comme un bail d’un an,
- Un bail d’un an est renouvelé pour une nouvelle année.
Notre équipe est évidemment à votre disposition pour adapter vos contrats de bail en ce sens.
Notre conseil :
Lors de notre webinaire gratuit earlegal du 20 octobre 2023, nous aborderons cette question, ainsi que d’autres points intéressant les (candidats) propriétaires d’immeubles de rapport :
- Comment diviser un immeuble unifamilial en plusieurs logements ?
- Comment transformer un immeuble de bureaux en logements ?
- Cohabitation des polices de l’urbanisme et du logement : quand doit-on solliciter un permis de location ?
- Comment partager votre espace commercial ?
N’hésitez pas à vous y inscrire !
