, « De la transmission des actions en responsabilité contractuelle dirigées à l´encontre des architectes aux clients des promoteurs-vendeur et de l´agréation des travaux ayant pour objet de créer ou de maintenir une situation contraire à une disposition impérative ou d´ordre public », Cah. dr. immob., 2000/3, p. 14.

Mis à jour le 13.04.2022

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