Vous souhaitez enregistrer votre marque ou votre dessin ou modèle dans les prochains mois ? Durant l’année 2024, il est à nouveau possible pour les entrepreneurs de demander un IP voucher (« chèque PI ») afin d’obtenir un remboursement partiel des frais liés à cette demande.
En 2024, quatre types d’IP vouchers sont proposés :
- Le premier, le Chèque IP Scan (chèque 1), vise les activités liées à la propriété intellectuelle (IP scan, protection des marques et des dessins ou modèles au sein et en dehors de l’UE).
- Le second, le Chèque IP en matière de marques et de dessins ou modèles (chèque 2).
- Le troisième, le Chèque IP en matière de brevets (chèque 3).
- Le quatrième, le Chèque IP pour la protection d’une obtention végétale (chèque 4).
Cette initiative est possible grâce au Fonds «Ideas Powered for Business» pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui est un programme de subventions de 21,3 millions d’EUR créé pour aider les PME européennes à accéder à leurs droits de propriété intellectuelle. 20 millions d’EUR sont disponibles pour les chèques 1 et 2 alors que seulement 1,1 millions d’EUR sont octroyés en matière de brevets et 200.000 EUR en matière d’obtentions végétales.
Les conditions de l’obtention de ces IP Vouchers sont décrites ci-après :
Qui a accès à l’IP Voucher ?
Seules les entreprises considérées comme des PME au sens de la définition de la Commission européenne peuvent faire la demande de cet IP Voucher.
De manière générale, une PME est une entreprise qui remplit les conditions suivantes :
- emploie moins de 250 employés.
- a un chiffre annuel de moins de 50 millions d’euros.
- un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros.
Certaines PME sont néanmoins exclues lorsqu’elles se trouvent, par exemple, en état de faillite ou ont fait l’objet d’une condamnation.
Pour quels droits de propriété intellectuelle ?
L’IP voucher (chèque 2) peut être demandé en cas d’enregistrement de marques ou dessins ou modèles auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (BOIP), ou de tout autre organisme national, comme l’INPI en France.
Il est également possible d’obtenir le remboursement des taxes dues en cas d’enregistrement de marque ou dessins ou modèles internationaux en ayant recours aux systèmes administrés par l’OMPI.
L’IP voucher (chèque 3) peut être demandé en cas d’enregistrement de brevets nationaux auprès d’un office national de la PI d’un État membre de l’UE et/ou pour l’enregistrement de brevets européens déposés auprès de l’OEB.
L’IP voucher (chèque 4) peut être demandé en cas d’enregistrement des obtentions végétales aux fins de leur protection dans l’UE.
Enfin, ce chèque (chèque 1) peut être aussi utilisé en vue de recourir à un IP scan. Il s’agit de services de pré-diagnostic en matière de propriété intellectuelle qui analysent, quelles actions relatives aux droits de propriété intellectuelle peuvent être appropriées.
Comment demander l’IP Voucher ?
Les PME peuvent demander l’IP voucher ou autoriser un représentant externe (un tiers) à déposer leur demande en leur nom. Il est donc autorisé de recourir à un professionnel de la propriété intellectuelle pour faire cette demande de l’IP Voucher. Un formulaire spécifique doit être rempli par la PME.
Par conséquent, notre équipe pourra vous assister dans cette demande ainsi que dans la demande d’enregistrement de votre/vos marque(s) et/ou de votre/vos dessin(s) ou modèle(s) et faire cette demande en votre nom après l’obtention de l’IP Voucher.
Chaque PME n’a droit qu’à un seul voucher pour chaque catégorie.
Le dépôt de candidature doit se faire en deux étapes :
- Vous devrez tout d’abord créer un compte utilisateur EUIPO login.
- Vous déposerez ensuite votre demande en complétant le formulaire suivant : https://euipo.europa.eu/ohimportal/online-services/sme-fund.
Lors de votre demande de l’IP Voucher, vous ne devrez pas préciser quels droits de propriété intellectuelle vous souhaitez acquérir. Vous devrez uniquement sélectionner les chèques qui vous intéressent.
Quel est le montant remboursé ?
Pour le Chèque IP (chèque 2), le montant maximal du chèque est de 1.000 EUR.
Ce chèque permet d’obtenir une réduction de 50% à 75% sur les taxes payées lors du dépôt d’une marque ou d’un dessins ou modèles.
Dans le cadre d’un dépôt de marques et dessins ou modèles au sein de l’UE, il s’agit de 75% de réduction des taxes admissibles pour les marques/dessins ou modèles régionaux (BOIP) ou nationaux ou pour les marques de l’Union européenne ou les dessins ou modèles communautaires (EUIPO). Parmi les taxes admissibles, il s’agit des taxes de demandes, taxes par classe, taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication.
Dans le cadre d’un dépôt de marques et dessins ou modèles en dehors de l’UE, il s’agit d’une réduction de 50 % des taxes admissibles pour les demandes déposées via le système de Madrid ou via le système de La Haye, comprenant les taxes de base, les taxes de désignation et de désignation ultérieures, y compris les pays de l’UE.
Exemple : Dans le cadre d’un dépôt de marque ou dessins ou modèles au sein du Benelux ou de l’Union européenne, les taxes de demande s’élèvent à :
- BOIP : 244 EUR (marque) et 150 EUR (dessins ou modèles)
- EUIPO : 850 EUR (marque) et 230 EUR (dessins ou modèles)
Pour les autres chèques, les montants maximaux sont les suivants:
- Chèque 1: 1.350 EUR
- Chèque 3: 3.500 EUR
- Chèque 4: 1.500 EUR
Quand peut-on faire cette demande d’IP Voucher ?
Cette demande doit être faite entre le 22 janvier 2024 et le 6 décembre 2024.
Chaque vendredi, toutes les demandes soumises au cours de la semaine précédente seront évaluées. A compter du vendredi, l’évaluation et la notification de l’obtention de l’IP voucher sont réalisées dans les 10 jours ouvrables.
Le principe du premier arrivé, premier servi s’applique à l’allocation des vouchers. Si tous les fonds sont utilisés avant la fin de la période de soumission de l’appel, il ne sera plus possible de faire la demande d’IP vouchers.
Est-ce que ma PME peut en bénéficier sachant qu’elle en a déjà bénéficié en 2022 et/ou en 2023 ?
Oui, il s’agit d’initiatives indépendantes l’une de l’autre.
Dans quel délai dois-je enregistrer le droit de propriété intellectuelle ?
En cas de validation de votre demande, vous recevrez une décision de subvention signée par l’EUIPO. Cette décision de subvention est divisée en deux périodes : la période d’activation et la période de mise en œuvre.
Période d’activation
Vous disposerez de deux mois pour activer votre IP voucher, avec au moins une activité lancée et la demande de paiement correspondante soumise par le bénéficiaire.
L’activation de l’IP voucher déclenche la période de mise en œuvre.
Cette période de deux mois peut être prolongée pour une période de deux mois dans les mêmes conditions, via votre compte utilisateur à condition qu’elle ait été reçue avant l’expiration des deux mois.
Attention : votre demande d’enregistrement auprès de l’EUIPO ou du BOIP doit être réalisée après avoir obtenu votre IP Voucher. Vous ne pourrez pas utiliser l’IP Voucher pour une demande d’enregistrement antérieure.
Période de mise en œuvre
La période de mise en œuvre commence le premier jour suivant son activation pour une période allant jusqu’à 6 mois pour les chèques 1 et 2. Pour les chèques 3 et 4, cette période est de 12 mois à compter de la date d’activation.
Comment obtenir le paiement de l’IP Voucher ?
La PME doit soumettre sa demande de paiement au travers d’un formulaire de paiement disponible sur l’espace utilisateur de l’EUIPO. Ce lien est disponible dans la décision relative à la subvention.
La PME doit fournir des détails sur l’activité ou les activités mises en œuvre et sur les taxes y afférentes réellement encourues et réclamées. La PME doit également étayer sa demande par des pièces justificatives, à savoir le numéro de la demande pour une marque européenne, la preuve de dépôt/d’enregistrement pour une marque nationale et l’accusé réception de l’enregistrement international et du paiement pour une marque internationale (OMPI).
Pour obtenir plus d’informations sur les atouts de l’enregistrement de votre marque, n’hésitez pas à consulter cet article.
Notre conseil :
Vous souhaitez être assisté dans le cadre de cette procédure d’enregistrement de votre marque ou dessin ou modèle ? Le département Creactivity de Lexing se tient naturellement à votre disposition pour vous assister dans ce domaine.
