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Un précompte professionnel de 10% sur l’économie collaborative

10% de précompte

Ce 24 janvier 2017 a été publié l’arrêté royal du 12 janvier 2017 portant exécution de l’article 90, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), en ce qui concerne les conditions d’agrément des plateformes électroniques de l’économie collaborative, et soumettant les revenus visés à l’article 90, alinéa 1er, 1° bis, du CIR 92, au précompte professionnel.

A dater du 1er mars 2017, les plateformes électroniques de l’économie collaborative (UBER, ListMinut,…) devront retenir et à verser à l’Etat un précompte de 10%. Ce précompte sera calculé sur le montant brut perçu par l’intermédiaire de la plateforme (20% de taxation sur le montant brut, minoré de 50% de frais forfaitaires en réalité).

Concrètement, les plateformes vont devoir retenir et verser directement au fisc 10% du montant qu’elles perçoivent pour le compte de leurs utilisateurs. Si Alice preste des services dans le cadre du régime fiscal du prestataire occasionnel de l’économie collaborative et touche 100 EUR sur un week-end, la plateforme lui reversera 90 EUR – sa propre commission. La plateforme versera ensuite 10 EUR à l’Etat.

Toutefois, si les revenus issus de ces plateformes dépassent 3.255 EUR sur base annuelle (5.000 EUR indexé en 2016), ils seront considérés comme des revenus professionnels et taxés comme tels.

Vous pourrez trouver plus d’information sur ce régime particulier en visionnant la vidéo du récent earlegal consacré à ce sujet.

Fichage des bénéficiaires de revenus

Pour chaque bénéficiaire de revenus, la plateforme devra établir et transmettre une fiche reprenant au moins les informations suivantes :

  1. l’identité du bénéficiaire des revenus et son numéro de registre national;
  2. la date du début ou de la cessation de son activité;
  3. la description des services prestés par le bénéficiaire;
  4. le montant brut des indemnités le cas échéant ventilé selon la nature du service presté;
  5. le cas échéant, le montant brut des indemnités autres que celles visées au 4°, qui sont payées ou attribuées par, ou via l’intermédiaire du redevable du précompte professionnel, au bénéficiaire des revenus, et la description des prestations au titre desquelles ces indemnités sont dues;
  6. le montant du précompte professionnel retenu sur les indemnités visées au 4° ;
  7. le cas échéant, le montant et la nature des éventuelles autres sommes retenues, le cas échéant ventilées selon les indemnités visées au 4° et 5°.

Notons que le bénéficiaire des revenus est identifié en principe au moyen de son numéro de registre national. Ou, à défaut, au moyen de sa date de naissance, ses prénom et nom et son adresse complète. Le cas échéant, la plateforme devra donc introduire une demande d’autorisation du traitement du registre national auprès de la Commission de Protection de la Vie Privée.

Agrément des plateformes

Depuis la loi-programme du 1er juillet 2016, les revenus tirés de l’économie collaborative sont considérés comme des revenus divers (article 90 alinéa 1, 1°bis du Code de l’IPP). Une des conditions résidait dans le recours à une plateforme électronique agréée, qui n’existait pas jusqu’ici.

L’arrêté royal met en place le cadre permettant d’obtenir l’agrément.

Pour être agréée, la plateforme doit être hébergée au sein d’une société ou d’une ASBL. Cette société doit être située dans un Etat membre de l’EEE, ou d’un Etat envers lequel la Belgique s’est engagée à traiter ses entreprises comme des entreprises belges. Elle doit être inscrite dans un registre de commerce et disposer d’un numéro d’identification à la T.V.A. Les administrateurs doivent répondre à des exigences en matière de probité professionnelle. La demande doit s’accompagner de différents documents listés dans l’arrêté.

Notre conseil :

Il est désormais temps d’introduire les demandes d’agréments ainsi que d’obtenir l’autorisation de traitement du numéro de registre national pour l’émission des fiches de précompte. Il convient ensuite de s’organiser pour mettre en place la retenue du précompte et son versement à l’Etat.

de Alexandre Cassart

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