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Optimisation fiscale et droits d’auteur de dirigeants d’entreprise

Vous ne le saviez peut-être pas mais l’époque de la rémunération des droits d’auteur pour les seuls “auteurs classiques”, à savoir les artistes en général, est révolue depuis bien longtemps.

Grace à de nombreuses évolutions jurisprudentielles, la notion d’œuvre protégée ne couvre plus seulement les toiles et partitions mais bien toute une myriade d’activités créatives propres aux dirigeants d’entreprise, notamment:

  • Rédaction des textes des offres et contrats ;
  • Rédaction des articles d’actualité à destination de site internet, de réseaux sociaux, de communiqués de presse… ;
  • Compositions et adaptations graphiques (logo, banner, publicités, objets publicitaires…) ;
  • Réalisation de photos et vidéos ;
  • Rédaction des cahiers des charges ;
  • Création de logiciels;

Ce sont ces créations qui font l’objet d’un régime fiscal attractif. En effet, la rémunération issue de celles-ci bénéficie d’un taux d’imposition largement inférieur à celui applicable au taux d’imposition des revenus professionnels.

1) Quel est votre avantage fiscal ?

La rétribution des droits d’auteur constitue un revenu mobilier. Cette frange de vos revenus sera donc imposée comme telle.

Une brève comparaison permet de s’en apercevoir:

  • L’impôt sur les personnes physique (IPP) taxe les revenus à un taux progressif en quatre tranches allant de 25%  à 50% du revenu;
  • L’impôt sur les revenus mobiliers (précompte mobilier) taxe les revenus à un taux progressif en deux tranches:  15% (pour les revenus ne dépassant pas 59.970,00 EUR) et 30% (au-delà).

2) Comment bénéficier de cette optimisation fiscale sur vos droits d’auteur ?

Plutôt que d’être rémunéré par un salaire pour vos activités créatives, il est envisageable de céder contre rémunération à l’entreprise les droits d’auteurs qui portent sur vos créations. Ainsi ces rémunérations seront taxées comme des revenus mobiliers.

Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de soumettre une telle opération au Service des Décisions Anticipées (SDA).

3) Qui est le SDA et en quoi consiste cette procédure ?

Le SDA en matières fiscales (Ruling) est un service autonome du Service public fédéral Finances (SPF Finances). Il se prononce sur toute demande relative à l’application des lois d’impôt qui relèvent de ses compétences ou dont le SPF Finances assure le service de la perception et du recouvrement.

Dans le cadre de cette procédure, l’opération envisagée (soit la cession de droit d’auteur et son taux) est soumise au SDA qui se prononce sous la forme d’un Ruling quant au taux que lui accepte de vous accorder.

L’obtention d’un Ruling est primordial pour la sécurité juridique de votre opération.

4) Conclusion:

Partant, chaque chef d’entreprise du Royaume ou presque est plus créatif qu’il ne le pense et peut donc bénéficier de cet avantage fiscal à conditions de répondre aux conditions édictées par le Législateur.

Notre conseil :

Ne soyez plus frileux, faites le point sur l’ensemble de vos activités créatives de chef d’entreprise et informez-vous sur votre possibilité de bénéficier de ce régime fiscal avantageux, notamment lors d’un de nos prochains petits déjeuners earlegal (le 30 novembre 2018 à Liège et le 6 décembre 2018 à Bruxelles).

de Céline Seggaï

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