A partir du 1er juillet 2022, toutes les entreprises doivent être en mesure de proposer à leurs clients consommateurs au minimum un système de paiement électronique.
Quelles sont les entreprises concernées par cette obligation ?
Les critères fixés par le futur article VI.7/4 du Code de droit économique sont la présence physique et simultanée du consommateur et de l’entreprise lors du paiement.
Sont donc potentiellement concernées toutes les entreprises, à savoir toutes les personnes, physiques ou personnes morales, poursuivant de manière durable un but économiques (art. 1.8, 39° du Code de droit économique).
Cette obligation concerne donc toutes les activités B2C des commerces, quelle que soit leur taille et même s’ils sont ambulants, mais également les professions libérales ainsi que les associations qui exercent durablement des activités économiques en relation avec des consommateurs.
Qu’est-ce qu’un « paiement électronique » ?
Le moyen de paiement électronique est défini comme « un moyen de paiement autre que les pièces et billets libellés en euro, fourni par un prestataire de services de paiement tel que visé à l’article I.9, 2°, relatif aux définitions applicables au livre VII du Code de droit économique ».
Il s’agit, par exemple, des solutions suivantes :
- terminaux de paiement par carte bancaire fixes ou portables,
- paiements sans contact par smartphone ou smartwatch (par exemple par lecture d’un QR code),
- paiement via une boutique en ligne,
- virement ou domiciliation,
- paiement via service bancaire en ligne.
Les futures solutions techniques sont également visées.
Par contre, les moyens de paiement suivants ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électroniques :
- les titres repas, écochèques ou chèque consommation (même s’ils sont effectués par l’intermédiaire d’une carte),
- les cryptomonnaies et toutes autres monnaies virtuelles.
Une entreprise peut-elle facturer des coûts supplémentaires au consommateur en cas d’utilisation d’une méthode de paiement électronique ?
Non. Il n’est pas autorisé de facturer des coûts supplémentaires aux clients en cas de paiement électronique, conformément à l’article VII.30, § 3, du Code de droit économique et ce, depuis le 9 août 2018.
Une entreprise peut-elle imposer le recours au seul paiement électronique ?
Non, les paiements en espèces doivent toujours être acceptés par les entreprises.
Est-ce que le recours à un système de paiement électronique particulier est imposé ?
Non, chaque entreprise est libre de recourir à une, plusieurs ou toutes les solutions techniques actuellement disponibles sur le marché.
Quel est le système de paiement électronique le plus approprié pour mon entreprise ?
Il existe des systèmes de paiement plus appropriés que d’autres à votre activité et ce, en fonction de la réalité économique de votre entreprise.
Febelfin, la fédération représentative de près de 245 institutions financières belges, a examiné les solutions disponibles sur le marché.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?
L’entreprise est passible d’une amende pénale pouvant aller jusqu’à 80.000 EUR en cas de non-respect de cette obligation.
Notre conseil :
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