Pack conditions générales site web e-commerce

Beschrijving

Objet :
Ce pack vise à encadrer juridiquement les relations entre votre entreprise et les visiteurs et/ou clients de son site web. Il permet de sécuriser ces relations et d´assurer le respect des contraintes légales applicables en matière de services en ligne.

Services offerts :

  • Check-list préliminaire ;
  • Entretien personnalisé d´évaluation du projet (une heure) à l’un de nos bureaux, via Skype ou par téléphone (suivant votre choix) ;
  • Élaboration de conditions générales « sur mesure » compte tenu des spécificités du projet ;
  • Rédaction d´une brève consultation comportant des conseils quant à la mise en place du site web et la présentation de son contenu (en ce compris les conditions générales) afin d´assurer la conformité avec les exigences légales applicables

Tarif :
1.000 EUR HTVA (1.121 EUR TVAC)

(375 EUR HTVA (453,75 TVAC) s´il s´agit d´un site vitrine)

 

Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à entreprendre au lancement d’une activité commerciale (en plus de celles concernant votre site web e-commerce), n’hésitez pas à consulter cet article.

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