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Pour mettre fin à un contrat d’entreprise, mettez-y les formes !

Vous avez conclu un contrat avec un entrepreneur, mais souhaitez-vous en délier.

Cela n’est pas toujours chose aisée.

En effet, le contrat lie les parties, et il n’est en principe pas possible à une seule des parties d’y mettre fin unilatéralement.

Cependant, il va de soi que ce principe de base connait certaines exceptions.

Parmi ces exceptions, figurent la faculté de résiliation offerte au maitre de l’ouvrage par l’article 1794 du Code civil, et la résolution pour manquement grave visée par l’article 1184 du Code civil.

  • Résiliation et résolution : de quoi s’agit-il ?

Résiliation

La résiliation du contrat d’entreprise est visée à l’article 1794 du Code civil.

Cette disposition offre la faculté au maître de l’ouvrage de mettre fin au contrat d’entreprise conclu avec un entrepreneur unilatéralement.

Cette faculté n’existe que dans le cadre d’un contrat d’entreprise à forfait, et en faveur du maitre de l’ouvrage. Aucune disposition similaire n’existe en faveur de l’entrepreneur.

Cette résiliation peut être invoquée à tout moment et sans motif.

Elle impose cependant au maître de l’ouvrage d’indemniser l’entrepreneur pour son bénéfice manqué et pour les travaux déjà effectués ou les dépenses engagées.

Résolution

La résolution est fondée sur une tout autre optique.

Elle implique en effet logiquement la démonstration d’un manquement grave dans le chef de l’entrepreneur.

Ainsi, la résolution, sans passer préalablement devant le juge, ne pourra avoir lieu qu’aux conditions suivantes :

  • il faut pouvoir démontrer un manquement grave ;
  • le maître de l’ouvrage doit se réserver une preuve de ces manquements imputables au prestataire, afin de permettre un contrôle judiciaire a posteriori :
  • il faut pouvoir démontrer l’urgence de la situation ou des circonstances exceptionnelles ;
  • il faut mettre l’entrepreneur en demeure de s’exécuter ;
  • s’il ne le fait pas, la résolution extrajudiciaire doit être notifiée de manière claire et non équivoque.

Cette dernière condition est essentielle, et pourtant souvent peu respectée.

  • Quelles sont les différences ?

La conséquence de la qualification de la décision du maitre de l’ouvrage en résiliation ou en résolution n’est pas anodine.

En effet, si le maître de l’ouvrage résout la convention pour manquement grave dans le chef de l’entrepreneur, il pourra réclamer des dommages et intérêts destinés à réparer l’intégralité de son préjudice.

Si la qualification retenue est la résiliation unilatérale sans motif prévue par l’article 1794 du Code civil, ce sera au maître de l’ouvrage d’indemniser l’entrepreneur pour le manque à gagner pour la partie du contrat supprimée.

  • Choix pour l’une ou l’autre voie

Il arrive en effet fréquemment que le maître de l’ouvrage décide de mettre fin au contrat d’entreprise, sans préciser la voie qu’il entend emprunter.

Or, lorsque le maître de l’ouvrage met fin au contrat sans préciser les motifs de cette décision, la tendance est de considérer qu’il l’a fondée sur l’article 1794 du Code civil.

La jurisprudence est habituellement assez sévère dans cette situation et n’admet pas facilement la « requalification » de la résiliation en résolution.

Il ne sera pas possible de résoudre un contrat que la résiliation notifiée au prestataire aurait préalablement fait disparaître.

De plus, la jurisprudence considère que l’invocation par le maître de l’ouvrage d’une légèreté, voire d’un manquement, en même temps qu’il annonce qu’il considère le contrat comme dissout, n’implique pas nécessairement qu’il revendique une résolution unilatérale.

Ons advies:

Vous souhaitez mettre fin au contrat en raison de la défaillance de votre entrepreneur ? Veillez à :

  • lister les manquements en question dans un courrier ;
  • mettre l’entrepreneur en demeure :
  • conserver la preuve de ces manquements ;
  • et a à indiquer clairement que mettez fin au contrat à ses torts.

En effet, si vous avez marqué votre volonté de mettre fin au contrat sans pointer des manquements, il sera difficile de le faire par la suite, et une indemnité devra peut-être être versée par la suite.

Mieux vaut donc vous faire conseiller pour ne pas ajouter des difficultés juridiques aux difficultés rencontrées sur votre chantier !

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van Sandrine Raxhon

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