Entreprises utilisatrices de plateformes en ligne: Voici vos droits !

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Le 20 juin 2019, le Parlement européen et le Conseil adoptaient le Règlement (UE) 2019/1150 régissant les relations « plateforme-entreprise » (P2B). Le principal objectif poursuivi par l’adoption de ce règlement était de promouvoir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de plateformes en ligne.

Les dispositions du Règlement sont devenues applicables à compter du 12 juillet 2020.

A qui s’applique le règlement ?

Le règlement s’applique tout d’abord aux fournisseurs de services d’intermédiation en ligne. Comprenez, les plateformes en ligne qui permettent à des entreprises utilisatrices d’offrir des biens ou des services à des consommateurs. L’on songe notamment aux places de marché qui ont pour but de faciliter la mise en relation et l’engagement entre une entreprise et un consommateur.

Sont par ailleurs également visés par le règlement, les fournisseurs de moteur de recherche en ligne dans le cadre de leurs relations avec des utilisateurs professionnels.

Il importe que ces services d’intermédiation et moteurs de recherche fournissent leurs services à des professionnels situées au sein de l’Union européenne et que ces derniers proposent eux-mêmes leurs services à des consommateurs situés dans l’Union.

Toutefois, le règlement ne s’applique pas aux outils publicitaires en ligne, aux services portant sur des logiciels d’optimisation du référencement par les moteurs de recherche ou encore aux services de paiement en ligne.

Quelles exigences s’imposent à ces plateformes ?

Partant du constat que certains fournisseurs de services d’intermédiation ou de moteur de recherche peuvent abuser de leur position et de leur pouvoir de négociation face aux entreprises utilisatrices, le règlement entend interdire certaines pratiques jugées déloyales et remédier à l’absence de mécanismes de recours efficaces.

Pour ce faire, le règlement énonce des exigences particulières dans les domaines suivants :

Contenu et modification des conditions générales

Les conditions générales applicables aux entreprises utilisatrices doivent être rédigées de manière claire et compréhensible sous peine d’être déclarées, en tout ou en partie, nulles et non avenues.

En outre, ces conditions générales doivent à tout le moins comporter certaines informations relatives:

• aux motifs pour lesquels la plateforme peut décider de suspendre, de résilier ou d’imposer une restriction d’utilisation de ses services ;
• aux effets des conditions générales sur les droits de propriété intellectuelle des entreprises utilisatrices ;
• aux paramètres déterminant le classement et à la possibilité d’influer, contre rémunération, sur ce classement ;
• aux biens et services accessoires fournis par la plateforme ;
• aux conditions dans lesquelles l’entreprise utilisatrice peut mettre fin à sa relation contractuelle avec la plateforme ;
• à la politique de la plateforme en matière d’accès aux données ;
• à la manière dont les entreprises peuvent utiliser le système interne de traitement des plaintes.

Toute modification des conditions générales doit être notifiée aux entreprises utilisatrices au moins quinze jours avant l’application des nouvelles conditions.

Restriction, suspension, résiliation des services

Lorsque la plateforme en ligne envisage de faire application d’une mesure de restriction, de suspension ou de résiliation, elle doit en principe informer l’entreprise concernée des motifs de la décision avant que celle-ci ne prenne ses effets (sauf exceptions). Ce délai doit permettre à l’entreprise utilisatrice visée par la mesure d’en évaluer le bien fondé et, si nécessaire, de la contester via le processus interne de traitement des plaintes.

Classement

Les plateformes doivent indiquer dans leurs conditions générales les principaux paramètres déterminant le classement et les raisons justifiant l’importance relative de ces principaux paramètres. Lorsqu’il est possible d’influer sur le classement moyennant rémunération, cela est également indiqué.

Parmi les paramètres de classement, l’on peut retrouver par exemple la proximité géographique, la qualité du plan du site et du contenu, la réactivité du professionnel, la qualité du produit, la popularité des offres, le prix….

La Commission européenne a publié des lignes directrices destinées à aider les plateformes en ligne à se conformer à ces exigences. En particulier, les lignes directrices aident les plateformes à identifier les principaux paramètres de classement et à les décrire.

La Commission a également rédigé un document Q&A donnant des indications et exemples concrets aux entreprises qui doivent mettre en œuvre ces exigences.

Accès aux données

Les entreprises utilisatrices doivent être informées, via les conditions générales, des modalités et conditions dans lesquelles elles et/ou la plateforme accède(nt) ou non aux données à caractère personnel ou à d’autres données qu’elles ou que les consommateurs transmettent dans le cadre de l’utilisation des services.

Lorsque les données sont transmises à des tiers, les conditions générales doivent préciser la finalité du partage de données et les possibilités qu’ont les entreprises utilisatrices de s’opposer à un tel partage.

Traitement des plaintes et médiation

Pour permettre une résolution rapide et efficace des litiges, les plateformes doivent mettre à disposition des entreprises utilisatrices un système interne de traitement des plaintes. Ce système doit être gratuit et assurer un traitement des plaintes dans un délai raisonnable.

Le nom de deux ou plusieurs médiateurs avec lesquelles la plateforme accepte de prendre contact en vue du règlement extrajudiciaire de tout litige doit également figurer dans les conditions générales.