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Un employeur peut-il connaître le statut vaccinal des travailleurs ?

De quel type de donnée s’agit-il ?

L’état de vaccination est une donnée relative à la santé. Son traitement par l’employeur est donc en principe interdit par le RGPD. Les seules exceptions sont le consentement explicite du travailleur, ou la nécessité pour l’exécution d’obligations de l’employeur en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de protection sociale.

Qu’en est-il du consentement du travailleur ?

Malheureusement, en raison de la position de subordination du travailleur, son consentement ne sera pas considéré comme suffisamment libre pour être valide au sens du RGPD car un travailleur pourrait subir une pression pour accorder son consentement.

Obligations légales de sécurité et santé au travail ?

A ce jour, aucune disposition de droit belge (en ce compris de convention collective de travail) n’autorise l’employeur à interroger son personnel sur son statut vaccinal. La loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail met uniquement à charge de l’employeur une obligation de veiller à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions convenables au niveau de la sécurité et de la santé des travailleurs. Ce type de formulation générale ne suffit pas à justifier un traitement sur le pied de l’article 9.2. du RGPD. Il est utile de vérifier ce qu’il en est dans chaque pays de l’UE.

Interroger le médecin du travail ?

Le secret professionnel du médecin du travail s’oppose également à ce qu’il communique des renseignements médicaux à l’employeur. La task force vaccination est actuellement occupée au développement d’un outil permettant de déterminer le taux de vaccination dans les entreprises de 50 travailleurs et plus.  Le taux de vaccination sera porté à la connaissance de la médecine du travail. Il est expressément prévu que l’employeur ne pourra jamais connaitre l’identité des travailleurs vaccinés. Ce projet doit encore être validé par le Comité de sécurité de l’information… à suivre donc.

Et si le travailleur a pris congé pour se faire vacciner ?

Afin d’obtenir un congé (dénommé « petit chômage ») pour se rendre à son rendez-vous de vaccination, le travailleur doit uniquement présenter à l’employeur l’invitation à la vaccination. L’employeur ne peut pas en prendre copie, ni retranscrire l’information, à l’exception du moment du rendez-vous. Il ne peut pas enregistrer de motif précis justifiant cette absence outre la mention « petit chômage ».

Et une simple question orale ?

L’employeur pourrait penser que le fait de collecter ce renseignement oralement sans le consigner par écrit le ferait échapper à l’application du RGPD. C’est exact, mais c’est loin d’être la panacée pour autant. En effet, le Code de droit pénal social pénalise la récolte, même orale, de renseignements par l’employeur dans le but d’obtenir des données sur l’état de santé du travailleur à d’autres fins que l’appréciation de leur capacité de travail.

Ons advies:

En conclusion, l’employeur ne peut donc pas questionner les membres de son personnel sur leur statut vaccinal, même oralement.

Pour toute question relative au droit social, nous vous invitions à prendre contact avec nos avocat(e)s spécialisée(e)s en la matière.

van Wivine Saint-Remy , Fanny Coton

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