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Bail étudiant en Région Wallonne – résiliation anticipée facilitée

Les étudiants sont eux aussi particulièrement touchés par la crise du COVID-19. Les cours en présentiel sont annulés et les examens ne pourront avoir lieu à l’université ou dans les hautes écoles.

Le gouvernement wallon a donc décidé, dans la cadre des pouvoirs spéciaux, d’assouplir les dispositions applicables à la résiliation du kot d’étudiant.

Le bail d’étudiant

Le bail d’habitation est régionalisé depuis l’adoption par la Région Wallonne du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

Ce décret réglemente entre autres le bail étudiant. Il s’agit du bail d’habitation relatif à la location d’un bien, par ou pour le compte d’un étudiant, dans le cadre de l’accomplissement de ses études.

Sauf si les parties ont convenu d’une durée inférieure, le bail étudiant est réputé conclu pour une durée d’un an. Il prend fin à l’expiration du terme convenu moyennant un préavis d’un mois notifié par l’une ou l’autre partie.

La résiliation anticipée “normale”

Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail de manière anticipée en respectant les conditions suivantes :

  • un préavis de deux mois
  • le versement d’une indemnité de trois mois de loyer.
  • l’envoi du préavis pour le 15 mars au plus tard.

Résiliation anticipée assouplie

L’assouplissement décidé dans le cadre de la crise du COVID-19 porte sur :

  • la date d’envoi du préavis : il peut être postérieur au 15 mars
  • la durée du préavis ramené à un mois au lieu de deux
  • l’indemnité est réduite à un mois au lieu de trois

Conditions de l’assouplissement

Cet assouplissement ne peut être invoqué que si :

  • Il s’agit d’un bail d’étudiant conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018
  • Aucun autre accord n’a été convenu amiablement entre parties
  • Aucune réduction de loyer n’a été accordée par le bailleur
  • Les personnes qui paient le loyer – les parents ou l’étudiants – ont subi une perte de revenus de 15% au minimum en raison des mesures de confinement.

Prise de cours du préavis

Attention cependant, le congé adressé par le preneur au bailleur ne fait courir le délai de préavis qu’à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est donné.

En cas d’envoi par recommandé, le congé est présumé reçu seulement trois jours ouvrables suivant son dépôt à la poste.

Ainsi, le congé envoyé par recommandé envoyé le 20 avril est présumé reçu le 23 avril de sorte que le préavis débutera le 1er mai pour se terminer le 31 mai. Au contraire, le congé envoyé le 30 avril ne pourra être reçu avant le 1er mai de sorte que le préavis ne débutera que le 1er juin pour se terminer le 30 juin.

Si le congé peut être envoyé par courrier recommandé, il peut également l’être par exploit d’huissier mais aussi et surtout par remise de la main à la main moyennant la signature du double par le bailleur et l’indication de la date de réception.

Ons advies:

N’hésitez pas à contacter le bailleur, il pourrait accepter de recevoir le congé et de vous en accuser réception par courriel. Ces modalités étant valables puisque valant à tout le moins comme accord amiable des parties.

Sinon, si vous souhaitez que le préavis débute le 1er mai, l’envoi du congé par pli recommandé doit être déposé à la poste ce lundi 27 avril au plus tard ou alors il vous faudra rencontrer le bailleur pour lui remettre le congé de la main à la main et lui faire signer le double de votre document.

van Jean-François Derroitte

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