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La concrétisation d’un brevet européen unitaire, efficace et abordable

Déposer un brevet européen relève, et ce depuis des dizaines d’années, du parcours du combattant. L’exercice s’avère en outre très onéreux, essentiellement du fait de la nécessité d’obtenir la validation dans les différents Etats Membres et donc de traduire le brevet dans toutes les langues de l’Union. Entreprises, chercheurs et universités européens souffrent donc d’un sérieux désavantage concurrentiel par rapport à d’autres nations comme les USA, la Chine ou le Japon. La nécessité d’un système de brevet unitaire est reconnue de longue date, mais les discussions patinaient du fait des susceptibilités nationales relatives aux choix des langues de dépôts. En date du 11 décembre 2012, le Parlement Européen a finalement approuvé, par trois séries de votes, le «Paquet Brevet de l’UE», contenant trois volets: le règlement sur le brevet unitaire, le règlement sur le régime linguistique et l’accord international mettant sur pied une juridiction unifiée en matière de brevet. Lorsque le nouveau système de brevet unitaire sera intégralement entré en vigueur (normalement à dater du 1er janvier 2014) un dépôt de brevet pourra se faire auprès de l’Office Européen des Brevets, dans n’importe quelle langue des 25 Etats-Membres participant (tous à l’exception de l’Italie et de l’Espagne) et devra seulement être accompagné d’une traduction en anglais, français ou allemand. Avant que le brevet soit accordé, les revendications devront toutefois être traduites dans les trois langues officielles de l’OEB. Des mesures de prise en charge financière des coûts de traduction pour certains acteurs économiques (PME, ASBL, universités,…) sont également prévues. Le brevet bénéficiera ensuite d’une protection uniforme dans les Etats Membres participants. Le budget nécessaire pour déposer un brevet européen devrait passer d’approximativement 36.000 EUR à moins de 5.000 EUR, rendant l’Union compétitive et performante à cet égard sur la scène internationale. Le contentieux du nouveau brevet unitaire, soit les questions de validité et de violation, sera de la compétence exclusive de la «juridiction unifiée en matière de brevets» (Unified Patent Court), qui siégera – pourquoi faire simple? – en première instance à Paris, avec des sections à Londres et Munich et dont l’appel sera examiné à Luxembourg. L’Espagne et l’Italie ont refusé de prendre part à ce grand projet de brevet unitaire, essentiellement pour des raisons liées au choix des langues de dépôt. Une fois le régime du brevet unitaire entré en vigueur, il sera donc toujours nécessaire de passer par le biais d’un brevet européen «classique» pour obtenir une protection dans ces pays. Plus qu’un simple refus passif de participer, l’Espagne et l’Italie ont introduit un recours devant la CJUE (affaires jointes C-274/11 et C-295/11) contre une décision du Conseil de 2011 autorisant une coopération renforcée en vue de créer une protection par brevet unitaire. L’avocat général a déposé des conclusions le 11 décembre 2012 visant le rejet des recours introduits. “

Notre conseil :

Si vous envisagez le dépôt d’un brevet, suivez attentivement le calendrier de mise en œuvre du régime unitaire, afin d’en tirer profit. Pour le surplus, les déposants seront attentifs au formalisme entourant la matière et choisiront avec soin le type de brevet qui correspond le mieux à leurs moyens ainsi qu’à leurs besoins en termes de protection, et d’étendue géographique de celle-ci. “

Mots clés :

de Alexandre Cassart

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