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Inondations : Des actes exonérés de permis d’urbanisme en Wallonie ?
Nous avons encore tous en souvenir les inondations qui ont frappé la Wallonie ces 14 et 15 juillet 2021 et laissé derrière elles beaucoup de dégâts aux habitations et constructions.
L’heure est désormais aux réparations et dans de nombreux cas à la reconstruction des immeubles qui sont pour beaucoup atteints de manière irrémédiable.
Quelles mesures prend le Gouvernement Wallon ?
En date du 9 septembre 2021, le Gouvernement Wallon a adopté un arrêté modifiant le Code du Développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles et qui comporte une importante modification de l’article R.IV.1-1 de la partie règlementaire du Code du Développement territorial.
Cet article occupe un rôle central au sein de la réglementation applicable en matière d’urbanisme dès lors qu’il liste l’ensemble des travaux qui nécessitent au cas par cas l’obtention d’un permis d’urbanisme et/ou le concours d’un architecte.
Qu’implique cet arrêté ?
Par son arrêté du 9 septembre 2021, le Gouvernement Wallon a entendu exonérer de demande de permis d’urbanisme et du concours obligatoire d’un architecte une série d’acte et travaux comprenant notamment :
- la démolition ou la réparation de bâtiments qui menacent de ruine en raison d’une calamité naturelle ;
- la construction et le placement d’installations temporaires destinées à remplacer les bâtiments inutilisables le temps des travaux rendus nécessaires par une calamité naturelle (surfaces commerciales, logements publics, bureaux, …) ;
- le remplacement des réseaux d’égouttages ;
- …
Bien entendu, il ne s’agit pas ici d’une exemption qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble du territoire wallon, mais dans les communes qui ont fait l’objet d’une calamité naturelle reconnue et publiée au Moniteur Belge.
En outre, les actes et travaux doivent être réalisés dans un délai limité qui est variable en fonction de leur nature.
Le Gouvernement entend donc ainsi faciliter la reconstruction des régions sinistrées en dispensant de permis d’urbanisme et du recours à un architecte :
- les riverains,
- commerçants et
- autorité publique touchée
et allégeant ainsi au maximum les formalités administratives.
Cet arrêté est entré en vigueur le 18 septembre 2021.
Notre conseil :
Avant d’entamer des travaux ou des démarches, n’hésitez pas à prendre contact avec nos avocats afin d’être conseillé au mieux et ainsi :
- déterminer si vous êtes dans un des cas prévus par l’arrêté du gouvernement wallon du 9 septembre 2021 et
- connaître les délais de mise en œuvre.