Nous avons évoqué lors de notre webinaire earlegal du 20 mai 2022, que vous pouvez revoir ici, l’impact de la situation géopolitique en Ukraine sur l’exécution des marchés publics, tant au niveau des délais de mise en œuvre que des coûts.
Dorénavant, cela aura aussi des répercussions si un adjudicataire a un lien avec la Russie.
Un arrêté royal du 14 juillet 2022 a en effet été adopté depuis lors, afin de mettre en œuvre les nouvelles sanctions décidées au niveau européen, en matière de marchés publics et de contrats de concession. Ce dernier est entré en vigueur le 2 août.
De quelles sanctions parle-t-on ?
Les sanctions européennes sont simples, à savoir l’interdiction pure et simple d’attribuer ou de poursuivre l’exécution d’un marché public ou d’une concession visé(e) par le règlement n°833/2014 avec toute entité présentant un lien avec la Russie.
Cette obligation s’applique immédiatement.
Un champ d’application à la fois vaste et limité
Du point de vue personnel :
Les sanctions prises par le Conseil Européen visent tout opérateur économique présentant un lien avec la Russie au sens du Règlement n°833/2014, à savoir et sans être exhaustif :
- un ressortissant russe ;
- une personne physique résidant en Russie ;
- une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie ;
- une personne morale, une entité ou un organisme dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement par un ressortissant russe ou une personne physique ou morale établie en Russie ;
- …
- Du point de vue financier :
Il est important de souligner que cet arrêté royal n’a vocation à s’appliquer qu’aux marchés publics atteignant les seuils de publicités européens.
Du point de vue matériel :
Cependant, il s’applique aux marchés publics et concessions passés :
- dans les secteurs classiques ;
- dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports,…) ;
- et dans les secteurs de la défense et de la sécurité ;
- ainsi que à certains types de marchés financiers, pourtant exclus du champ d’application des directives en matière de marchés publics.
Certains secteurs spécifiques et sensibles tels que la fourniture de gaz sont par contre exclus du champ d’application des sanctions européennes.
Régime transitoire
Le législateur européen étant conscient des difficultés que peuvent entraîner ces sanctions pour certains opérateurs économiques, un système de dérogation a été prévu.
Il est détaillé au niveau belge par l’Arrêté royal du 14 juillet 2022 : Les demandes de dérogations doivent être adressées par recommandé au Premier Ministre le 6 septembre 2022 au plus tard pour tous les marchés publics et contrats de concession conclus avant le 9 avril 2022.
Pour les marchés conclus depuis lors, il semble qu’il n’y ait pas de date limite pour introduire la demande de dérogation.
Notre conseil :
Prendre contact avec votre Conseil afin de :
- Déterminer si vous êtes oui ou non concerné par les sanctions prévues par le Règlement européen n°833/2014 ;
- Dans l’affirmative, entreprendre les démarches nécessaires à la demande de dérogation vu les délais arrivant prochainement à échéance ;
