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Fonds de commerce ! 5 points cruciaux à contrôler avant de signer !

Trouvez ici notre checklist des 5 points cruciaux à vérifier avant de racheter un fonds de commerce.

1. Bien négocier le prix du rachat du fonds de commerce

Il faut d’abord – bien sûr – bien négocier le prix du contrat de rachat. Ceci dépend pour bonne part des résultats engrangés par le passé. Il faut donc d’abord aller lire les derniers comptes.

Attention :

  • L’acheteur conditionnera l’achat à la condition que sa banque lui fournisse un crédit suffisant.
  • Si le paiement du prix est différé, le vendeur demandera des garanties du paiement du prix.

2. Bien lister tous les éléments rachetés

Il convient de lister tous les éléments qui font partie du fonds. En creux, leur inventaire permet de mieux négocier le prix.

Une « checklist » élémentaire consiste à lister les éléments suivants :

  • les droits sur l’immeuble qui sert de point de vente/de lieu de production ;
  • les meubles ;
  • le matériel roulant (c-à-d. : la flotte de véhicules) ;
  • l’enseigne et l’ensemble de la propriété intellectuelle (dont la marque, qui attire les clients !) ;
  • la liste des clients et des fournisseurs ;
  • le matériel informatique,
  •  

3. Auditer les contrats qui constituent le fonds de commerce

Il est indispensable de réaliser un bon audit préalable de la durée de vie des contrats en cours.

Ceci couvre par exemple :

  • La durée restante du bail commercial. (Le bail sur le point de vente arrive-t-il prochainement à son terme ?) ;
  • La durée du leasing sur les véhicules ou le parc informatique. (La fin du leasing vous contraindra-t-elle à racheter le solde de valeur du véhicule à brève échéance ?)
  • La date de fin de contrat de vos principaux travailleurs. (Ex. : la date de fin du contrat à durée déterminée du chef de votre restaurant, …)

A défaut de contrôler ces points au préalable, le commerce risque d’être désorganisé à brève échéance.

4. Reprendre le fonds de commerce « Quitte et libre »

Une cession de fonds de commerce « quitte et libre » est une cession libre de toute charge et de tout gage sur fonds de commerce.

A défaut, l’acheteur risque de voir un tiers lui réclamer le paiement des dettes du vendeur.

En outre, l’acheteur veillera à obtenir un certificat des différentes administrations fiscales et sociales (ISOC, TVA, ONSS, INASTI). Les certificats et la preuve du rachat du fonds doivent ensuite être notifiés au SPF Finances.

A défaut, le fisc peut réclamer à l’acheteur de payer les dettes fiscales et sociales du vendeur. (Il y a solidarité de paiement des dettes fiscales et sociales entre l’acheteur et le vendeur). 

5. La clause de non-concurrence

Le rachat de fonds de commerce met implicitement à charge une obligation de non-concurrence.

Toutefois, les limites de cette obligation ne sont pas non-définies par la loi. Pour obtenir une bonne protection (ou éviter toute contestation), il est très utile de stipuler expressément les contours précis de l’obligation de non-concurrence (dans le temps, dans l’espace et quant à l’activité visée). 

 

Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à entreprendre au lancement d’une activité commerciale, n’hésitez pas à consulter cet article.

Notre conseil :

Une nouvelle aventure entrepreneuriale est toujours enthousiasmante.

Il convient cependant ici de ne pas confondre vitesse et précipitation. Si vous envisagez de conclure un contrat de rachat de fonds de commerce, nous vous invitons à :

  • Vous faire conseiller par un comptable ou un auditeur pour apprécier la valeur du commerce à reprendre ;
  • Vous faire conseiller par un juriste pour la rédaction du contrat de cession de fonds de commerce, préalablement à sa signature.

Sur ce dernier point, les avocats du cabinet Lexing sont à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter !

 

de Norman Neyrinck , Jean-François Derroitte

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