Protégez vos droits de propriété intellectuelle grâce aux IP vouchers

Vous souhaitez enregistrer votre marque ou votre dessin ou modèle ou protéger votre invention dans les prochains mois ? Durant l’année 2022, il sera à nouveau possible pour les entrepreneurs de demander un IP voucher (« chèque PI ») afin d’obtenir un remboursement partiel des frais liés à cette demande.

Cette initiative, lancée en 2021, a rencontré un grand succès puisque près de 13 000 PME européennes ont pu bénéficier de ce voucher.

Cette initiative est possible grâce au Fonds «Ideas Powered for Business» pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui est un programme de subventions de 16 millions d’EUR créé pour aider les PME européennes à accéder à leurs droits de propriété intellectuelle.

En 2022, deux types d’IP vouchers seront proposés :

• Le premier, le Chèque 1, vise les activités liées à la propriété intellectuelle (IP scan, protection des marques et des dessins ou modèles au sein et en dehors de l’UE).
• Le second, le Chèque 2, vise les activités liées aux brevets.

Les conditions de l’obtention de ces IP Vouchers sont décrites ci-après :

Qui a accès à l’IP Voucher ?

Seules les entreprises considérées comme des PME au sens de la définition de la Commission européenne peuvent faire la demande de cet IP Voucher.

De manière générale, une PME est une entreprise qui remplit les conditions suivantes :

• emploie moins de 250 employés.
• a un chiffre annuel de moins de 50 millions d’euros.
• un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros.

Certaines PME sont néanmoins exclues lorsqu’elles se trouvent, par exemple, en état de faillite ou ont fait l’objet d’une condamnation.

Pour quels droits de propriété intellectuelle ?

L’IP voucher – Chèque 1 peut être demandé en cas d’enregistrement de marques ou dessins ou modèles auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (BOIP).

La nouveauté de cette année est qu’il est également possible d’obtenir le remboursement des taxes dues en cas d’enregistrement de marque ou dessins ou modèles internationaux en ayant recours aux systèmes administrés par l’OMPI.

Enfin, ce chèque peut être aussi utilisé en vue de recourir à un IP scan. Il s’agit de services de pré-diagnostic en matière de propriété intellectuelle qui analysent, quelles actions relatives aux droits de propriété intellectuelle peuvent être appropriées.

L’IP voucher – Chèque 2 peut quant à lui être utilisé pour le paiement des taxes en cas d’enregistrement d’un brevet national.

Comment demander l’IP Voucher ?

Les PME peuvent demander l’IP voucher ou autoriser un représentant externe (un tiers) à déposer leur demande en leur nom. Il est donc autorisé de recourir à un professionnel de la propriété intellectuelle pour faire cette demande de l’IP Voucher. Un formulaire spécifique doit être rempli par la PME.

Par conséquent, notre équipe pourra vous assister dans cette demande ainsi que dans la demande d’enregistrement de votre/vos marque(s) et/ou de votre/vos dessin(s) ou modèle(s) et faire cette demande en votre nom après l’obtention de l’IP Voucher.

Chaque PME n’a droit qu’à un seul voucher pour chaque catégorie (chèque 1 et chèque 2).

Le dépôt de candidature doit se faire en deux étapes :

• Vous devrez tout d’abord créer un compte utilisateur EUIPO login.
• Vous déposerez ensuite votre demande en complétant le formulaire suivant : https://euipo.europa.eu/ohimportal/online-services/sme-fund.

Lors de votre demande de l’IP Voucher, vous ne devrez pas préciser quels droits de propriété intellectuelle vous souhaitez acquérir. Vous devrez uniquement sélectionner les chèques qui vous intéressent.

Quel est le montant remboursé ?

Pour le Chèque 1, le montant maximal du chèque est de 1500 EUR et pour le Chèque 2, le montant maximal du chèque est de 750 EUR.

L’IP Voucher permet d’obtenir une réduction de 50% à 90 % sur les taxes payées lors du dépôt d’une marque ou d’une demande de brevet.

Dans le cadre d’un dépôt de marques et dessins ou modèles au sein de l’UE, il s’agit de 75% de réduction des taxes admissibles pour les marques/dessins ou modèles régionaux (BOIP) ou nationaux ou pour les marques de l’Union européenne ou les dessins ou modèles communautaires (EUIPO). Parmi les taxes admissibles, il s’agit des taxes de demandes, taxes par classe, taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication.

Dans le cadre d’un dépôt de marques et dessins ou modèles en dehors de l’UE, il s’agit d’une réduction de 50 % des taxes admissibles pour les demandes déposées via le système de Madrid ou via le système de La Haye, comprenant les taxes de base et les taxes de désignation de pays hors UE.

Dans le cadre d’un dépôt de brevets nationaux, il s’agit de 50 % de réduction des taxes admissibles pour l’enregistrement d’un brevet national. Parmi les taxes admissibles, il s’agit des taxes de demande, de recherche, d’examen, d’enregistrement et de publication.

Exemple : Dans le cadre d’un dépôt de marque ou dessins ou modèles au sein de l’Union européenne, les taxes de demande correspondent aux montants suivants :

• BOIP : 244 EUR (marque) et 150 EUR (dessins ou modèles)
• EUIPO : 850 EUR (marque) et 230 EUR (dessins ou modèles)

Quand peut-on faire cette demande d’IP Voucher ?

Cette demande doit être faite entre le 10 janvier 2022 et le 16 décembre 2022 (calendrier provisoire selon le site de l’EUIPO).

Chaque vendredi, toutes les demandes soumises au cours de la semaine précédente seront évaluées. A compter du vendredi, l’évaluation et la notification de l’obtention de l’IP voucher sont réalisées dans les 10 jours ouvrables.

Le principe du premier arrivé, premier servi s’applique à l’allocation des vouchers. Si tous les fonds sont utilisés avant la fin de la période de soumission de l’appel, il ne sera plus possible de faire la demande d’IP vouchers.

Dans quel délai dois-je enregistrer le droit de propriété intellectuelle ?

En cas de validation de votre demande, vous recevrez une décision de subvention signée par l’EUIPO. Cette décision de subvention est divisée en deux périodes : la période d’activation et la période de mise en œuvre.

Période d’activation

Vous disposerez de quatre mois pour activer votre IP voucher, avec au moins une activité lancée et la demande de paiement correspondante soumise par le bénéficiaire.

L’activation de l’IP voucher déclenche la période de mise en œuvre.

Cette période de quatre mois peut être prolongée pour une période de deux mois dans les mêmes conditions, par la présentation d’une demande de prorogation. Cette dernière est accordée automatiquement à condition qu’elle ait été reçue avant l’expiration des quatre mois.

Attention : votre demande d’enregistrement auprès de l’EUIPO ou du BOIP doit être réalisée après avoir obtenu votre IP Voucher. Vous ne pourrez pas utiliser l’IP Voucher pour une demande d’enregistrement antérieure.

Période de mise en œuvre

La période de mise en œuvre commence le premier jour suivant son activation pour une période allant jusqu’à six mois pour le chèque 1 (marques et dessins et modèles) et jusqu’à douze mois pour le chèque 2 (brevets).

Comment obtenir le paiement de l’IP Voucher ?

La PME doit soumettre sa demande de paiement au travers d’un formulaire de paiement disponible sur l’espace utilisateur de l’EUIPO.  Ce lien sera disponible dans la décision relative à la subvention.

La PME doit fournir des détails sur l’activité ou les activités mises en œuvre et sur les taxes y afférentes réellement encourues et réclamées. La PME doit également étayer sa demande par des pièces justificatives.

Résumé de la procédure

Les différentes étapes de la procédure sont décrites ci-après en prenant en compte, à titre d’exemple, comme jour du dépôt de votre demande d’IP vouchers, le 13 janvier 2022 (vous pouvez cliquer sur l’image pour agrandir).

Pour obtenir plus d’informations sur les démarches à entreprendre au lancement d’une activité commerciale, n’hésitez pas à consulter cet article.