La Commission européenne a récemment adopté trois nouveaux Règlements très importants pour la vie de votre entreprise. Ils réglementent les contrats de distribution (achats-vente, concession, franchise, agence, vente en ligne et plateforme) et les contrats de partenariat entre entreprises (R&D en commun, contrat de production en commun, plateformes d’achats ou de vente en commun, etc.).
Ces nouveaux textes mettent en place de nouvelles interdictions ou de nouvelles opportunités pour votre entreprise, que nous vous suggérons de découvrir.
Nouvelles règles de distribution : le Règlement (UE) 2022/720 sur les accords verticaux
Le Règlement (UE) 2022/720 sur les accords verticaux redéfinit les règles en vigueur pour s’adapter aux dynamiques évolutives du marché. Il fixe de nouvelles règles pour la distribution en ligne. Il prend également en considération l’émergence de nouvelles formes d’accords verticaux. Les nouveautés portent notamment sur :
- les systèmes de « double distribution » où le fournisseur est aussi lui-même distributeur (et concurrent) sur le marché aval ;
- les services d’intermédiation en ligne (et les règles qui s’imposent à la distribution via une plateforme de vente en ligne) ;
- les prix de revente imposés (« RPM ») ;
- les restrictions de « ventes actives » en cas d’« exclusivité partagée »» ;
- une utilisation plus large de la distribution sélective en réseau;
- une évolution des notions des règles pour les ventes actives et passives;
- plus de flexibilité pour les fournisseurs en cas de vente en ligne;
- une légère extension des obligations de non-concurrence;
- de nouvelles règles pour les obligations de nation la plus favorisée (MFN) ;
- de nouvelles règles sur les accords d’agence.
Un programme conséquent, qui mérite une attention particulière.
Nouvelles règles de partenariat entre entreprises : les Règlements (UE) 2023/1066 et 2023/1067 et les Lignes directrices sur les accords horizontaux
Le Règlement (UE) 2023/1066 et le Règlement (UE) 2023/1067 sont applicables respectivement aux accords de recherche et développement (R&D) et aux accords de spécialisation. Les Lignes directrices horizontales énoncent également des règles pour les plateformes d’achat et de vente en commun.
Si les modifications sont modérées, elles ont pour premier objectif de renforcer la sécurité juridique en simplifiant et en précisant les règles applicables. Elles introduisent par ailleurs une approche plus flexible sur certains points (notamment pour ce qui concerne les seuils de parts de marché), et accordent une plus grande importance à la protection de la concurrence par l’innovation.
Ces deux Règlements sont entrés en vigueur le 1er juillet 2023, mais prévoient une période transitoire de deux années (jusqu’au 30 juin 2025) durant laquelle les accords antérieurs conformes aux précédents Règlements continueront de bénéficier de l’exemption.
Our advice:
Ces récentes évolutions soulignent la volonté de l’Union européenne de rester en phase avec les tendances contemporaines du marché. Elles fournissent un cadre normatif adapté aux évolutions du marché et en particulier à l’ère numérique.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur ce nouveau cadre juridique et ce qu’il implique pour vos contrats, n’hésitez pas à visionner notre formation earlegal sur le droit de la distribution et les coopérations entre entreprises !
Par ailleurs, les avocats du département Émulation sont à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de vos contrats.
