The firm offers legal solutions for public administration
An efficient public administration is an efficient society. Public administration deserves the best advice.
Lexing assists and advises public authorities, whatever their size or level of power. We assist federal, regional and community administrative authorities, as well as local and supra-local authorities (communes, provinces and inter-municipalities).
Just like businesses, public authorities innovate and operate at the frontiers of the law. Our lawyers can help you reduce the risk to which your administration is exposed. To this end, we can help you draw up contracts, internal regulations and efficient internal working procedures. We can meet with you to analyze the conformity of your internal procedures with current legislation.
Lexing can also assist public authorities wishing to set up new institutions. We have already helped to develop several public-private partnerships (PPPs) and to set up autonomous local authorities.
Our lawyers offer tailor-made legal services to public administrations
Lexing is made up of lawyers with in-depth legal skills to assist public administrations. In particular, we support you in the following areas:
- Public procurement and contract law ;
- Urban planning and environmental law;
- Civil service law;
- General administrative law and general public law;
- Processing of personal data;
- Expropriation law;
- Public economic law;
- Administrative media law.
Where necessary, we represent your administration before the courts. Our lawyers have extensive experience of the Conseil d’Etat, the Constitutional Court and the courts, when it comes to defending administrative authorities at the litigation stage.
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- ConférenceJean-François HENROTTE, Coco KAYUDI MISAMU
, ” La protection des données à caractère personnel en RDC “, Bruylant, Kinshasa, 9 février 2023
- publicationFanny COTON, Anne-Valentine RENSONNET
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Book(s)
- PublicationFabian CULOT, Fabien Hans, Damien Léonard, Kevin Munungu Lungungu, Alexandre Paternostre, Vanessa Pauwels, Michaël Pilcer, Guillaume Possoz et Lionel Renders
, Commentaire article par article du Code du développement territorial (CoDT), Politea, Bruxelles, 2017, 942 pages
- PublicationLaurent-Olivier HENROTTE, Stéphanie VAN DER MERSCH
, PEB : Wallonie – Bruxelles – Flandre, Impact sur le secteur de la construction, Larcier, J.L.M.B. – OPUS 9, pp. 505.
Article(s)
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- publicationNicolas DUCHATELET, Jean-François HENROTTE
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- publicationChloé ANTOINE
, « Fichage de masse et frontières intelligentes aux portes de l’espace Schengen. Privilégier la sécurité au détriment du droit à la protection des données personnelles ? », Annales de Droit de Louvain, 2021/2, pp. 507-544.
- publication
, "Habitations légères résidentielles : quelles nouveautés depuis le décret du 2 mai 2019 ?", in For. Immo., Anthemis, mars 2021/37, pp.7-8
- publicationLaurent-Olivier HENROTTE
, "Crise sanitaire COVID-19 : quel impact pour les marchés publics ?" dans Forum de l'immobilier, Anthemis, mai 2020.
- publicationLaurent-Olivier HENROTTE, Antoine LEROUGE
, "Les permis de régularisation : les bombes à retardement de la responsabilité des architectes", Forum immobilier, n° 22, septembre 2018, Anthémis, pp. 1 à 3
- publicationPatrick HENRY
, "Permis d’urbanisme et responsabilités" in Droit de la responsabilité : domaines choisis, Formation permanente C.U.P., vol. 119, Anthemis, 2010, pp. 141 - 184
- publicationFabian CULOT, Gaëlle JACQUEMART
"Fonction publique locale, regards croisés entre relation contractuelle et régime statutaire", in Le droit communal, état des lieux, Anthemis, 2015
- publicationLaurent-Olivier HENROTTE
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, “Het Waals decreet met betrekking tot de sanering van verontreinigde gronden van 1 april 2004” (“Le décret wallon du 1er avril 2004 relatif à l’assainissement des sols pollués”), Colloque relatif à “Onroerend goed en milieurecht”, Anvers, 19 avril 2005.
- ConférenceLaurent-Olivier HENROTTE, Frédéric POTTIER
La performance énergétique des bâtiments et l’architecte : délimitation du champ d’application entre la responsabilité de l’architecte et celle du responsable PEB, Association d’Architectes de la Province du Luxembourg, 7 décembre 2010.
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- ConférenceLaurent-Olivier HENROTTE
, Europe et environnement: implications pratiques pour les entreprises in “L´entreprise et certains aspects du droit de l´urbanisme et de l´environnement” elegis et la Chambre de Commerce et d´Industrie de la Province de Namur, 29 septembre 2005.
- ConférenceLaurent-Olivier HENROTTE
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