Pour un influenceur ou entrepreneur exerçant une activité liée aux plateformes numériques en Belgique, le chemin peut être souvent semé d’embûches. Alors que celui-ci peut avoir la conviction d’avoir été exemplaire dans sa pratique sur les réseaux, il peut arriver fréquemment qu’il subisse de la part des plateformes des décisions injustes basées sur des reproches infondés.
Comme tout citoyen, les influenceurs sont soumis à des devoirs, mais doivent aussi bénéficier de droits à faire valoir. Certes, les influenceurs ont une responsabilité non négligeable et croissante envers leur public, composé d’une frange toujours plus grande de la population. Face à cela, leur activité se doit d’être encadrée selon des règles strictes, sujet que nous avons déjà traité précédemment.
Il est cependant temps ici de présenter le revers de la médaille et d’analyser les recours disponibles à un influenceur qui se verrait exclu d’une plateforme ou son contenu désindexé ou démonétisé de manière injuste.
Ces voies de recours, comme les devoirs, sont devenues plus claires grâce au Règlement européen relatif aux services numériques, aussi connu sous le nom de Digital Services Act (DSA).
Quels sont les recours préexistants ?
Des mesures internes au sein des plateformes en ligne apparaissaient certes avant l’adoption du DSA, mais ce texte permet d’harmoniser les règles au niveau européen et les plateformes n’ont désormais plus le choix que de s’y conformer.
Les procédures judiciaires étaient, et sont toujours possibles, devant les tribunaux compétents.
Il existe aussi certaines plateformes de résolutions des litiges, à l’instar de la plateforme (ODR) de la Commission européenne, réservée cependant aux consommateurs.
Quels sont les nouveaux recours offerts par le DSA ?
Un mot quant au devoir d’information des plateformes
Tout d’abord, le DSA consacre désormais un devoir d’information auquel les plateformes doivent se soumettre. Il est exigé que les plateformes justifient clairement les raisons derrière leurs décisions. Cela inclut les restrictions de visibilité, les suspensions de la monétisation ou encore les suppressions de comptes et de fourniture du service. Cette transparence permet aux influenceurs de comprendre les motifs des sanctions et d’envisager des recours.
Ce devoir n’est cependant pas applicable à l’encontre de contenus restreints pour cause de désinformation disséminée massivement de manière intentionnellement manipulatrice, en particulier par l’utilisation de bots ou de comptes fictifs.
Procédure informelle
Une disposition clé est l’article 20 du DSA. Celle-ci dispose qu’un système interne doit autoriser tous destinataires de la plateforme, notamment les influenceurs, à pouvoir contester une décision prise à leur encontre. Un délai de 6 mois est alors ouvert afin que ceux-ci fassent part de leurs arguments. Cette contestation doit faire l’objet d’une réponse par la plateforme « dans les meilleurs délais ». Les décisions finales doivent nécessairement, à un moment du processus, avoir été supervisées par une “vraie” personne, tout ne peut pas se faire par le biais d’algorithmes. Un humain doit toujours être dans la boucle !
Attention de ne pas trop fréquemment émettre des réclamations manifestement infondées, car celles-ci pourraient dès lors être considérées comme abusives et leur analyse serait suspendue.
Procédure formelle
Selon l’article 21 du DSA, il est imposé aux plateformes d’informer les destinataires de la possibilité d’un recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des différends. Celles-ci doivent être organisées gratuitement devant des organes de règlement extrajudiciaire de litiges certifiés. Cela doit permet aux influenceurs ou tout autre destinataire de contester des décisions en dehors des tribunaux, offrant une alternative rapide et efficace, bien que non contraignante vis-à-vis des plateformes.
Ces organes n’ont pas encore été définis, puisqu’ils doivent être certifiés par des Coordinateurs de Services Numériques (Digital Services Coordinators ou DSC) répartis par État membre, eux-mêmes également relativement indéfinis. La France a récemment dévoilé que l’Arcom occupera cette responsabilité sur son territoire. Tout porte à croire que le CSA se chargera de ce rôle, mais sa compétence pourrait très bien être partagée avec le VRM flamand et le Medienrat de la communauté germanophone. La question est donc encore loin d’être réglée.
Perspectives
Cette dernière procédure sera pleinement applicable à la phase finale du DSA, prévue le 17 février 2024. En effet, ni les DSC ni les organes prévus aux fins de cette procédure n’ont encore été désignés par chaque État membre. Ce ne sera qu’à ce moment-là que le DSA prendra tout son effet.
Les DSC publieront par la suite des rapports relatifs aux litiges reçus par les organes, ce qui permettra dans le futur aux États membres de légiférer eux-mêmes de manière adaptée au niveau national.
Our advice:
Ces dispositions offrent une série de recours pour les influenceurs confrontés à des décisions parfois injustes des plateformes. Il est essentiel de comprendre ces mécanismes et de les utiliser pour protéger vos droits.
Si vous êtes un influenceur ou une entreprise aux prises avec une décision qui vous semble arbitraire émanant d’une plateforme, nous sommes là pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe et à garantir que vos droits soient respectés.
