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Commerçant indépendant : attention à l’abus de dépendance économique

Vous débutez votre activité, que ce soit sous la forme d’une société ou en tant qu’indépendant personne physique.

Dans les deux cas, vous êtes (ou serez) considéré comme une « entreprise » par le Code des sociétés et des associations.

Des relations commerciales désavantageuses

En ce début d’activité, vous êtes naturellement amenés à conclure de très nombreux contrats avec d’autres entreprises. Les conditions auxquelles vous conclurez certaines ce ces conventions commerciales ne vous seront pas toujours avantageuses, faut de pouvoir faire jouer la concurrence.

Il est en effet fréquent qu’une relation de force s’installe entre acteurs commerciaux au préjudice de la partie la plus faible, à savoir la petite ou moyenne entreprise (PME).

Étant contraint par des partenaires commerciaux d’accepter des conditions désavantageuses et déséquilibrées, il se peut que vous vous trouviez face à une situation de dépendance économique.

L’abus de dépendance économique

Le législateur a souhaité rééquilibrer les échanges entre partenaires commerciaux à travers la loi du 4 avril 2019. Cette loi, que nous vous introduisions déjà le mois dernier dans cette news, tend notamment à éviter les abus de dépendance économique.

L’abus de dépendance économique peut prendre plusieurs formes :

  • l’imposition d’un prix manifestement exagéré ;
  • la limitation de distribution sans raison objective ;
  • des discriminations par rapport à d’autres partenaires commerciaux ;
  • des obligations qu’on vous impose sans rapport économique avec votre accord de base ;
  • … etc

Des solutions nombreuses

Si vous pensez être victime d’un abus de dépendance économique, ne restez pas sans agir !

Plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • vous pouvez faire cesser cet abus auprès du Tribunal de l’entreprise ou faire appel à l’autorité belge de la concurrence après que l’abus a été avéré par une enquête ;
  • vous pouvez encore intenter une « class action » si vous constatez que d’autres PME subissent le même abus dont vous êtes victime.
  • enfin, les règlements alternatifs des conflits (médiation ou conciliation) sont également une solution si l’entente avec votre partenaire existe toujours.

Quoiqu’il en soit, nous sommes présents pour vous conseiller sur la manière de sortir de cette situation.

Our advice:
Dans un premier temps, prenez le temps d'analyser les conditions commerciales qui vous sont proposées lors de la conclusions de vos accords commerciaux. Vous constatez des conditions disproportionnées avec vos partenaires commerciaux ? Alors consultez quelqu'un de spécialisé pour vous conseiller sur la démarche à suivre ! N'hésitez pas non plus à consulter nos autres news consacrées aux questions qui se posent en début d'activité, que ce soit le choix du type de bail à conclure pour vos nouveaux locaux, la règlementation sur le commerce en ligne, le respect du RGPD et le choix de votre nom, la protection de votre identité visuelle. Penchons-nous maintenant sur la question de vos futurs locaux.

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