A l’instar de la plupart des entreprises, votre activité repose peut-être en grande partie sur des données, qu’il s’agisse de données relatives à des clients ou prospects, des données liées à l’utilisation ou au fonctionnement de vos produits ou services ou encore des données visant à développer de nouveaux produits ou services.
Dans ce contexte, il est légitime de vous demander comment protéger ces bases de données qui contribuent à la valeur de votre entreprise ?
Il existe différentes possibilités :
La protection légale
A côté d’une possible protection de leur structure par le droit d’auteur (pour autant que cette structure soit originale), le contenu de vos bases de données pourrait faire l’objet d’une protection par le droit sui generis (titre 7 du livre XI du Code de droit économique) si l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu permet de justifier d’un investissement substantiel.
Cette protection légale repose donc sur des critères de protection pas toujours évidents à remplir et qui font l’objet de controverses en jurisprudence.
La protection contractuelle
Au-delà de la protection légale, vos bases de données peuvent être protégées via des clauses contractuelles spécifiques.
L’avantage de ce mécanisme est qu’il est plus facilement maîtrisable, en tout cas lorsque l’on a la main sur les contrats concernés. Une protection contractuelle pourrait même se révéler plus efficace que la protection légale, comme l’a laissé entendre la Cour de justice dans son arrêt Ryanair c. PR Aviation du 15 janvier 2015 (C-30/14). En effet, en présence de limites contractuelles, la Cour a jugé que les droits reconnus aux utilisateurs légitimes des bases de données bénéficiant d’une protection légale ne pouvaient faire obstacle aux clauses contractuelles fixant des limites plus restrictives.
Limites à la protection
La protection de vos bases des données – qu’elle soit légale ou contractuelle – pourrait cependant se voir limitée dans certaines hypothèses. Tel pourrait notamment être le cas si vos bases de données contiennent des données à caractère personnel ou, dans un futur plus ou moins proche, si elles contiennent des données générées par des appareils relevant de l’Internet des Objets (IdO- IoT) ou par des assistants virtuels.
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Si vos bases de données protégées contiennent des données à caractère personnel, le RGPD s’y appliquera.
En particulier, les personnes concernées pourraient exercer leur droit d’accès (article 15 du RGPD) et leur droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD), ce qui entravera l’exercice de vos droits exclusifs sur les bases de données concernées.
Proposition de Data Act
Pareillement, la proposition de Data Act du 23 février 2022 émanant de la Commission européenne (COM(2022) 68 final) octroie aux utilisateurs d’appareils connectés (IdO) et aux utilisateurs d’assistants virtuels – tant en qualité de consommateurs qu’en qualité de professionnels – un droit d’accès et d’utilisation des données générées par ces appareils et un droit de partage desdites données avec des tiers. En outre, le droit sui generis sur les bases de données est réputé non-applicable aux données générées par l’usage de tels appareils connectés et assistants virtuels.
Là encore, il s’agira de contraintes qui impacteront l’utilisation de ce type de données.
Our advice:
Si vous souhaitez établir une stratégie de protection de vos bases de données, il conviendra, dans un premier temps, de déterminer si celles-ci font l’objet d’une protection par le droit d’auteur et/ou par le droit sui generis. Dans le cas contraire ou en complément, vous pourrez opter pour une protection contractuelle.
Attention cependant aux restrictions potentielles en fonction du type de données concernées.
Nous vous conseillons donc d’évaluer si et dans quelle mesure ces restrictions sont applicables à vos bases de données, afin de bien identifier la portée de vos droits, et, en conséquence, de compléter ceux-ci par des clauses contractuelles appropriées.
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